L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, samedi 8 décembre, la permission pour l’Etat de souscrire au capital de la Banque nationale agricole (BNA), pour le montant de 170,272 MDT, en vertu de l’article 25 du projet de la loi des finances pour l’année 2019 (PLF2019), une première étape suivie par l’adoption d’autres articles pour arriver à l’article 30 permettant à la Tunisie d’améliorer ses classements mondiaux dans le domaine fiscal.
Le gouvernement a imputé la demande de la souscription dans le capital de la BNA, au besoin impérieux de renforcer les fondamentaux financiers de la Banque, surtout que le gouvernement a procédé, au cours de ces dernières années, à la consolidation des fondamentaux financiers de la Banque de l’Habitat (BH) et de la Société Tunisienne de banque (STB), sachant que la plénière n’a pas présenté de propositions d’amendement et que cette proposition a été plébiscitée par 110 voix.
L’ARP a adopté l’article 26 sur “l’adaptation de la législation fiscale en vigueur aux normes internationales”, l’une des demandes internationales qui pourrait faire sortir la Tunisie des classements interrégionaux et internationaux dans le domaine de la fiscalité.
Les représentants du Peuple ont adopté, également, l’article 27 qui impose aux entreprises implantées en Tunisie ayant un rapport de dépendance ou de contrôle et dont le chiffre d‘affaires est supérieur ou égal 20 MDT, le dépôt d’une déclaration annuelle sur les prix de change à travers les moyens électroniques.
L’ARP a voté en outre pour l’article dans sa version initiale qui stipule que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel brut supérieur ou égal à 20 MDT doivent présenter les documents nécessaires auprès des recettes fiscales argumentant les prix de change adoptés dans le cadre des transactions réalisées avec les entreprises avec lesquelles elles ont des relations de dépendance ou de contrôle.
Il a également été procédé au vote de l’article 29 relatif à la modification du code des droits et des procédures fiscaux (article 17), à travers l’engagement de chaque entreprise onshore de déposer une déclaration au bout de 12 mois, à partir de la date du clôture de l’exercice financier par les moyens de communication les plus fiables.
L’ARP a adopté l’article 30 relatif aux accords antécédents portant sur la méthode de fixer les prix des transactions réalisées par l’entreprise liée aux services fiscaux.
