Trois jours avant l’expiration des délais dédiés à la déclaration de patrimoine et des intérêts, quelque 33.500 personnes se sont livrées à cette procédure, soit 10% de la population cible estimée à 350.000 personnes. C’est ce qu’a indiqué, jeudi 13 décembre, la présidente de l’unité de réception des déclarations, Nadia Saïdi, citée par l’agence TAP.
L’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) avait entamé, le 16 octobre 2018, la réception des déclarations de patrimoine dans ses locaux à Tunis.
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D’après l’article 50 de la loi sur la déclaration de patrimoine et d’intérêts et la lutte contre le conflit d’intérêt et l’enrichissement illicite dans le secteur public, les personnes concernées auront un délai de deux mois (60 jours) pour déposer leur déclaration auprès de l’Instance nationale de lutte contre la corruption à compter de la publication des décrets d’application y afférents.
Ainsi, les délais légaux pour la déclaration de patrimoine devraient expirer le 16 décembre 2018.
En vertu de l’article 12 de la loi sur la déclaration de patrimoine et d’intérêt et de lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public, une rallonge de 15 jours sera accordée dès la fin des délais (16 décembre 2018) pour permettre aux retardataires de se livrer à cette procédure.
Selon la loi en question, un délai de 30 jours d’avertissement sera accordé aux retardataires avant de les soumettre à des sanctions.
Deux tiers du salaire et des indemnités pourront être prélevés pour chaque mois de retard. Une amende pouvant aller jusqu’à 10.000 dinars est prévue pour les personnes ayant des activités dans le secteur privé ou au sein d’organisations à but non lucratif.
Au-delà de six mois de retard, une enquête pour soupçons d’enrichissement illicite sera ouverte et la personne concernée risque une peine de prison et une amende.
Cette procédure intervient en application de la loi n°2018-46 relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts et à la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêts dans le secteur public.
Selon l’INLUCC, les personnes concernées peuvent soit télécharger un formulaire de déclaration sur le site de l’INLUCC (www.inlucc.tn), soit obtenir un formulaire directement au siège de l’INLUCC ou dans ses sections régionales.
Trente-sept catégories de personnes devraient se plier à cette procédure.
Toute personne concernée par cette procédure doit déposer une déclaration de patrimoine à compter de sa prise de fonction ou en cas de changement significatif dans son patrimoine. Elle doit ensuite déposer une déclaration de patrimoine tous les trois ans, puis à la fin du mandat ou des fonctions.
Toute structure publique doit vérifier si les personnes qui en relèvent ont été soumises à l’obligation de déclaration de patrimoine. Elle doit également fournir à l’INLUCC une liste nominative des personnes qui devraient être soumises à cette procédure et l’actualiser le cas échéant.
En vertu du même texte de loi, l’INLUCC doit publier une liste nominative des personnes n’ayant pas déclaré leur patrimoine dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret gouvernemental portant conception d’un spécimen de déclaration sur les biens, les intérêts, le minimum d’acquis, les prêts et les cadeaux à déclarer.
