Pour le médiateur administratif, Abdessattar Ben Moussa, la non application des décisions administratives risque de devenir une source de manœuvres et de corruption.
“Le problème de non application des décisions émises contre l’administration, particulièrement celles prononcées par le Tribunal administratif, s’est accentué et exige de réformer les lois relatives à l’application des jugements et des décisions”, a-t-il expliqué à l’occasion de la conférence nationale sur le “phénomène de non application des décisions émises contre l’administration”.
Selon Ben Moussa, plus de 50% des décisions judiciaires n’ont pas été appliquées, soulignant dans le même temps que les décisions administratives non appliquées ont dépassé les 80% de l’ensemble le des décisions émises.
Il a indiqué dans le même sens que la non application des jugements porte préjudice au système de la justice d’un côté et au plaignant d’un autre côté, lequel n’aurait plus confiance dans la justice mais également dans l’Etat sensé juridiquement appliquer les décisions émises à son encontre.
Le refus du fonctionnaire d’appliquer les décisions exige son questionnement, précisant dans ce sens que le médiateur administratif intervient conformément à la loi pour débloquer la situation et présenter des recommandations aux administrations et institutions qui dirigent un service public.
Pour sa part, le ministre conseiller auprès du président de la République, Lazhar Karoui Chebbi, a pointé du doigt le vide législatif qui a, selon lui, “accentué la non application des jugements rendus contre l’administration malgré le fait qu’elle figure dans la Constitution et oblige l’administration à se conformer aux décisions émises à son encontre”.
“Le médiateur administratif œuvre à intervenir auprès des structures administratives malgré les difficultés auxquelles il est confronté, partant de son intime conviction que la non application des sentences est une violation de la Constitution”, indique Karoui Chebbi
Il a également mis l’accent sur le besoin de l’Etat de ce type d’institutions, indiquant dans ce sens que les services de la présidence de la République œuvrent à étudier les mécanismes à même de moderniser l’institution du médiateur administratif.
“La présidence de la République a participé à la mise en place d’une plateforme électronique pour examiner les requêtes concernant la non application des décisions et qui sera active en 2019”, selon lui.
De son côté, le chargé de contentieux de l’Etat Ali Hammami, a estimé que la non application des jugements a pour conséquence de porter un préjudice physique et moral à la société, indiquant que l’institution de chargé de contentieux de l’Etat est accusée de non application des décisions contre l’administration. Il a appelé à la restructuration de cette institution et à la doter de moyens logistiques et humains.
L’accent à été mis au cours de la conférence sur le fait qu’il n’est plus admissible de se référer à des textes législatifs entravant l’application des jugements contre l’administration surtout que les chiffres relatifs à la non application des jugements rendus sont alarmants.
