L’Ordre des experts-comptables de Tunisie (OECT) a décidé de suspendre la remise des rapports des commissaires aux comptes et des auditeurs sur les comptes annuels des sociétés cotées en Bourse, des établissements publics et des institutions bancaires et financières.
“Cette suspension sera valable jusqu’à la prise d’une décision concernant l’article 36 de la loi de finances de 2019 relatif à la levée du secret bancaire”, a déclaré le secrétaire général de l’OECT, Iskander Bousnina.
L’OECT a pris plusieurs décisions afin d’exprimer son rejet de l’article 36 de la loi de finances pour l’exercice 2019, en attendant la décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, à travers la suppression ou le maintien dudit article.
A noter que 60 députés des différents groupes parlementaires (bloc démocratique, Front Populaire, Nidaa Tounes, Allégeance à la patrie “Al Walaa Lil Watan”, et des indépendants) ont décidé d’intenter un recours pour inconstitutionnalité certaines dispositions de la loi de finances 2019.
Bousnina a également indiqué qu’il a été décidé de suspendre la participation des représentants de l’Ordre au sein des conseils en rapport avec les affaires comptables, financières et fiscales, suite à la réunion des membres du conseil de l’OECT, le 15 décembre 2018, à Tunis.
L’OECT appelle à convoquer une Assemblée générale extraordinaire dans les plus brefs délais afin d’étudier la possibilité à prendre d’autres décisions en rapport avec les dispositions de la loi de finances 2019.
L’OECT ajoute qu’il poursuivra ses concertations avec l’Union tunisienne des professions libérales afin de prendre d’autres décisions relatives à la loi de finances 2019, notamment les dispositions menaçant la pérennité et l’indépendance de la profession d’expertise comptable.
Bousnina a fait savoir que l’application de l’article relatif à la levée du secret professionnel déstabilisera la confiance des clients, et que cet article ne concerne pas les médecins et les pharmaciens, et permet une échappatoire aux avocats, vu qu’il exclut les documents échangés entre ces derniers et leurs clients.
Il rappelé que l’OECT avait proposé un amendement, au cours d’une séance d’audition à la Commission des finances, dans le cadre de l’examen de l’article 36, à savoir mentionner l’identité du client, les honoraires et les moyens de paiement, mais il a été rejeté.
L’ordre a proposé de mentionner l’obligation pour l’expert-comptable de lever le secret professionnel si la société concernée rejette la demande de l’administration fiscale d’obtenir des informations relatives à ses activités et les natures des échanges.
Il a rappelé que l’OECT a adressé un appel concernant l’inconstitutionnalité de l’article à la présidence de la République conformément à l’article 66 de la Constitution, pour amender l’article 36 de la loi de finances 2019, sans suite.
