Le projet de loi organique sur la protection des données personnelles “comporte plusieurs lacunes”. Il doit être “intégralement revu et adapté avec la Convention internationale 108, ratifiée par la Tunisie”.
C’est ce qu’a relevé Marie Georges, experte européenne et membre de la Commission française pour la protection des données personnelles, mardi 18 décembre, devant la Commission parlementaire des droits, libertés et relations extérieures.
La commission chargée de l’examen du projet de loi organique sur la protection des données personnelles a organisé une rencontre avec la consultante européenne, à laquelle était également présent le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles, Chawki Gaddes.
L’experte européenne a souligné l’importance de la mise en place d’un dispositif législatif pour la protection des données personnelles, notant que les textes juridiques doivent être basés sur les principes internationaux étant données qu’elles sont étroitement liés aux droits des individus.
Elle a appelé à mettre rapidement en œuvre la loi sur la protection des données personnelles afin de prévenir tout dépassement, vu que l’année 2019 sera marquée par les échéances électorales.
La Tunisie a ratifié, en novembre 2017, la Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données personnelles.
