Le président du Comité supérieur des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CSDHLF), Taoufik Bouderbala, invite l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) à élaborer une loi qui définit la restriction du droit à la mobilité, conformément à la Constitution et aux standards internationaux.
Dans une déclaration aux médias en marge d’une rencontre, organisée à Tunis, jeudi 20 décembre, sous le thème “le droit à la mobilité et les mesures préventives”, Bouderbala a jugé “illégal et illégitime” le recours par la Tunisie à une procédure qui restreint le déplacement des personnes, connue sous l’appellation de “S17”.
D’après lui, entre 2017 et 2018, le Comité a reçu plus de 150 plaintes de citoyens, victimes de la procédure S17. “Les correspondances adressées au ministère de l’Intérieur pour demander des précisions à ce sujet restaient toujours sans suite, a-t-il regretté, ajoutant que l’utilisation par le département de la procédure S17 n’a pas de base légale”.
Pour lui, la lutte contre le terrorisme et les crimes transfrontaliers commande la mise en place des lois et non des instructions dans la mesure où le droit à la circulation demeure une liberté fondamentale.
Bouderbala a insisté sur la nécessité d’informer les personnes des procédures de restriction prises à leur encontre et de leur remettre un “document” afin de pouvoir exercer leur droit de recours à la justice.
Le président du comité a, par ailleurs, rappelé que la Constitution tunisienne de 2014, la Déclaration universelle des droits de l’Homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipulent que le droit à la mobilité est une liberté fondamentale.
