A la fin du mois d’octobre 2017, le nombre de sociétés soumises au régime de redressement des entreprises en difficulté, s’élevait à 1083, pour un total de dettes cumulées de 1,824 milliard de dinars contractées auprès de la STB, de la BNA ou d’autres entreprises publiques, selon le 31ème rapport de la Cour des comptes publié samedi 21 décembre.
Seulement 2.904 entreprises ont bénéficié du programme de redressement des entreprises en difficulté lancé en 1995 et suspendu en vertu de la loi relative aux procédures collectives, adoptée en 2016.
Le régime de redressement se poursuivra uniquement pour les entreprises ayant fait l’objet de procédures de redressement à l’amiable ou judiciaire.
Selon le rapport, 414 entreprises ont présenté des demandes pour bénéficier du programme de redressement, au cours de la période 2012/octobre 2017. 7% de ces entreprises ont présenté la notification des signes précurseurs de difficultés économiques, 20% ont été inscrites dans le cadre du règlement amiable et 73% dans le règlement judiciaire.
Le régime de redressement vise essentiellement à aider les entreprises qui connaissent des difficultés économiques à poursuivre leur activité, à maintenir les emplois et à payer leurs dettes. Il comprend la notification des signes précurseurs de difficultés économiques, le règlement amiable et le règlement judiciaire.
Le contrôle effectué sur les dossiers d’un nombre de sociétés soumises à ce régime a dévoilé l’absence de notification des signes précurseurs de difficultés économiques et l’inefficacité des procédures de règlement à l’amiable, outre les faibles résultats du règlement judiciaire.
Par ailleurs, le rapport souligne un faible afflux sur la procédure de règlement à l’amiable, dont le nombre de demandes a atteint, entre les années 2012/2016, près de 88 demandes sur un total de 414 demandes, ce qui nécessite la réactivation du dispositif d’alerte, à travers la mise en place d’un observatoire national de collecte des informations et des statistiques.
Sur un autre plan, la Cour des comptes constate que les créanciers publics font face à des difficultés pour assurer le recouvrement de leurs créances déclarées. Ainsi, le taux de recouvrement des créances de l’Etat n’a pas dépassé 6%, et celui de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a atteint 9%.
Le rapport estime donc nécessaire d’élaborer un programme de sauvetage réel, d’honorer les engagements, de respecter les délais des procédures de faillite des entreprises ou de leur transfert à autrui.
