L’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) a transmis la loi de finances pour l’année 2019 au président de la République pour sa promulgation, à l’exception de l’article 36 relatif au secret professionnel, considéré comme anticonstitutionnel, ce qui veut dire que “la loi de finances n’est pas bloquée”, a précisé le président de l’Instance, Taieb Rached.
Réunie mercredi 26 décembre, l’Instance a décidé de retirer l’article 36 de la loi des finances 2019 et de le présenter à part au chef de l’Etat en vue de le soumettre de nouveau à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) après avoir confirmé son anti-constitutionnalité, a-t-il souligné.
Ainsi, le deuxième paragraphe de l’article 23, organisant le travail de l’IPCCPL, stipule que le président de la République doit soumettre l’article 36 de la loi de finances jugé “inconstitutionnel” à l’ARP. rappelé Rached.
L’ARP devrait fixer ultérieurement la date d’une séance plénière pour examiner cet article, dont l’impact financier sur l’économie nationale est indéniable et qui doit également concrétiser les efforts de la Tunisie en matière de lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent.
