Le député Ghazi Chaouachi a laissé entendre un éventuel rejet de l’article 36 de la loi de finances relatif à la levée du secret professionnel, car l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) a jugé “recevable” le recours déposé contre ledit article.
“Cet article ne sera pas réexaminé par le Parlement et sera, par conséquent, rejeté dans la mesure où la loi fixe un délai de 10 jours pour le réexamen d’un article après acceptation du recours par l’IPCCPL”, explique le député.
Mathématiquement, le réexamen de cet article dont l’IPCCPL n’est pas possible vu les procédures qui vont être suivies, a-t-il ajouté.
En effet, le bureau de l’ARP doit se réunir pour réexaminer le recours avant de le renvoyer à la Commission des finances qui devrait élaborer son rapport et le transmettre au bureau de l’ARP.
Le Parlement devrait par la suite fixer une séance plénière pour voter l’article.
