La Banque centrale de Tunisie (BCT) a autorisé aux établissements de paiement à effectuer, pour le compte de leurs clientèles personnes physiques et personnes morales, l’ouverture de comptes de paiement de niveaux 1, 2 et 3 les versements et les retraits en espèces, les prélèvements et les opérations de paiement en espèces, selon un communiqué publié par la BCT sur son site électronique.
Les services de paiement sont exercés par un établissement financier résident qui s’y adonne à titre d’activité spécialisée, en qualité d’établissement de paiement, lequel n’est pas habilité à exercer trois opérations de paiement dont l’exécution se fait au moyen de chèque, lettre de change, mandats postaux émis ou payés en espèces et tout autre titre équivalent, selon l’article 20 de la loi n°2016-48 relative aux banques et aux établissements financiers.
Ces règles prévues par la circulaire n°2018-16 publiée le 31 décembre 2018 régissent l’activité et le fonctionnement des établissements de paiement. Elles visent également les opérations de transfert de fonds, la réalisation d’opérations de paiement par tout moyen de communication à distance, y compris les opérations de paiement électronique, et la commercialisation des moyens de monnaie électroniques prépayés, émis par les banques ou la Poste tunisienne.
Il s’agit également de l’activité de change manuel conformément, à la réglementation de change en vigueur. Ainsi, les services de paiement doivent être fournis exclusivement en dinar tunisien et à l’intérieur de la République tunisienne.
Chaque niveau de compte, ouvert par ces établissements de paiement (comptes niveaux 1,2 et 3), doit correspondre à des limites par plafond de solde et par montant global des sorties de fonds à partir du compte de paiement par jour.
Pour ceux de niveau 1, le solde de ce compte est plafonné à 500 dinars sans toutefois que le montant global des sorties de fonds à partir du compte de paiement ne dépasse 250 dinars par jour.
Pour les comptes de paiement de niveau 2, le solde est plafonné à 1.000 dinars sans toutefois que le montant global des sorties de fonds à partir du compte de paiement ne dépasse 500 dinars par jour.
S’agissant du solde de compte de paiement de niveau 3, il est plafonné à 5.000 dinars sans toutefois que le montant global des sorties de fonds à partir du compte de paiement ne dépasse 1.000 dinars par jour.
Les établissements de paiement peuvent ouvrir les comptes de niveau 1 et de niveau 2 sans que la présence physique du client ne soit requise, à condition toutefois que l’ouverture ait lieu via un procédé technologique sécurisé.
Il est interdit aux établissements de paiement d’accorder des facilités de crédits sur le compte de paiement et/ou d’alimenter le solde d’un compte de paiement par des unités de recharge téléphoniques ou par toute autre monnaie autre qu’une monnaie centrale. Le compte de paiement ne peut à aucun moment présenter une position débitrice.
Cette circulaire définit notamment les conditions d’exercice de l’activité des établissements de paiement, les règles de gouvernance et de contrôle interne spécifiques, les règles régissant les comptes de paiement, les conditions de recours aux agents et le dispositif de protection du consommateur.
