L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), a adopté jeudi en plénière le projet de loi organique n°2018-18 amendant et complétant la loi organique n°2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent dans son intégralité, avec 132 voix pour, et 3 abstentions.
Les députés ont décidé un certain nombre d’amendements proposés par le gouvernement, lesquels ont fait l’objet d’un accord préalable au sein de la commission de consensus.
Les amendements portent sur la définition de l’auteur du crime terroriste, les cas requérant la peine maximale pour ce crime, l’intégration de la justice pour enfants dans la composition du Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme et les nouvelles prérogatives attribuées à la commission nationale de lutte contre le terrorisme, y compris la décision du gel des avoirs des personnes suspectes de crimes terroristes.
Pour ce qui est de ” l’article 10 “, il stipule : la peine maximale encourue pour une infraction terroriste doit être prononcée si : elle est commise par ceux auxquels la loi en a confié la constatation et la répression. Elle est commise par des agents des forces armées, par des agents des forces de sécurité intérieure ou par des agents des douanes, qu’ils soient auteurs principaux ou complices.
Elle est commise par ceux auxquels est confiée l’administration des entreprises, des lieux, des services, ou les moyens de transport visés, par ceux qui les surveillent ou ceux qui y travaillent. Elle est commise en y utilisant un enfant. Elle est commise par une entente ou une organisation terroriste. Il s’agit d’un crime transnational.
Le parlement a également voté l’article 5 relatif à l’infraction terroriste si la peine encourue est la peine de mort ou l’emprisonnement à vie, elle est remplacée par une peine d’emprisonnement de vingt ans.
