Le ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières s’est engagé à appliquer le décret n°764 de 2014, réglementant les opérations du recours de l’Etat aux services des avocats, et les sélectionner sur avis d’appel à la concurrence afin de respecter le principe de la transparence, a indiqué le ministre, Hédi Mekni lors d’une plénière tenue vendredi 11 janvier à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Il a précisé, dans sa réponse à une question du député Imed Daimi, sur l’adoption d’une mesure illégale, pour sélectionner les avocats dans ce domaine, qu’il s’agit d’une mesure visant à renforcer l’administration du chargé des contentieux de l’Etat.
Le communiqué publié sur la page Facebook du ministère a appelé les avocats à s’inscrire pour sélectionner certains d’entre eux en vue de fournir des services au profit de cette administration.
Le gouvernement a publié un décret n°764, daté du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère chargeant les avocats à représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judiciaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrales tout en respectant les critères de concurrence et de transparence.
Le ministre a souligné que l’administration du chargé du contentieux de l’Etat compte des compétences et que la décision de recourir aux services des avocats a été prise, compte tenu de l’importance des dossiers cumulés au cours de dernières années.
L’administration du chargé de contentieux de l’Etat demeure indépendante dans la défense des dossiers. Le ministère des domaines de l’Etat n’intervient pas dans les dossiers qui relèvent des prorogatives de cette administration, a déclaré le ministre
Concernant les problèmes auxquels fait face cette administration et la marginalisation de ce corps, Mekni a souligné que des décisions de mutation de certains conseillers-rapporteurs relevant de l’administration ont été annulées.
