Cinquante-deux pour cent (52%) des cas nécessitant l’obligation de légalisation de signature et 54% des cas nécessitant l’obligation de certification de copies conformes à l’original ont été annulés, en vertu du décret n°1067 en date du 25 décembre 2018 fixant le cadre général régissant la relation entre l’administration et ses usagers.
Selon un communiqué rendu public vendredi 18 janvier 2019, le ministère de la Fonction publique, de la Modernisation de l’administration et des Politiques publiques vient de publier une liste exhaustive des documents qui obéissent à ces deux procédures administratives.
Ainsi, les services de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises et des établissements publics ne doivent plus demander à ses usagers une légalisation de signature ou une certification conforme en dehors des cas dressés dans cette liste exhaustive.
Le maintien de certains cas nécessitant ces deux procédures administratives est dicté par des considérations liées à la préservation des droits et de l’ordre public ainsi que par des procédures de preuve lors des litiges auprès des Tribunaux.
Ce décret prévoit l’ajout d’un quatrième chapitre intitulé “Amélioration de la qualité des prestations administratives”. Il vient consacrer le mécanisme “Charte de citoyenneté” et inciter les services publics à l’adopter pour améliorer la qualité de ses prestations.
Le décret n°1067 du 25 décembre 2018 vient compléter le décret n°982 du 3 mai 1993 et fixation du cadre général régissant la relation entre l’administration et ses usagers.
Ce décret prévoit la révision des cas nécessitant la légalisation de signature et la certification conforme et la mise en application d’une série de mesures visant à améliorer la qualité des prestations administratives.
