Le ministère des Affaires sociales souligne, dans un communiqué rendu public lundi 28 janvier, que la publication du décret gouvernemental n° 2019-40 du 15 janvier 2019 portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l’Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d’invalidité et des survivants au profit de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la Caisse nationale de sécurité sociale vise à régulariser la situation des agents des forces de sécurité intérieure et de la douane qui ont démissionné ou ont été limogés et réintégrés en 2011 et ne concernent pas les bénéficiaires de l’amnistie générale.
Selon le ministère, cette régularisation intervient dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 3 (nouveau) du décret gouvernemental n° 2018-530 du 5 juin 2018, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016-86 du 11 janvier 2016, portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat des cotisations pour bénéficier de la pension de retraite et sa base de calcul au titre de la régularisation des périodes de rupture du travail des agents des forces de la sécurité intérieure et de la douane qui ont été réintégrés en 2011.
Le communiqué ajoute que ce décret-loi relatif à la régularisation des périodes de rupture du travail des agents des forces de sécurité intérieure et de la douane intervient aussi en application de l’article 53 de la loi n°2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014.
Cette loi stipule que le budget de l’Etat prend en charge, à titre exceptionnel, les contributions des agents et de l’employeur au titre de la régularisation des périodes de rupture du travail manquante pour atteindre une ancienneté maximale de vingt ans pour bénéficier de la pension de retraite, et ce pour les agents des forces de sécurité intérieure et de la douane qui ont été réintégrés depuis 2011 et qui ont exercé effectivement leurs fonctions dans leurs corps d’origine sans être limogés de nouveau.
Les dispositions de cet article s’appliquent aux agents qui ont atteint l’âge de la retraite après leur réintégration et aux ayants-droit en cas de décès.
Les modalités de prise en charge des contributions et la base de leur calcul sont fixées par décret du chef du gouvernement, selon le texte de la loi.
Le ministère des Affaires sociales tient à préciser que le financement de cette régularisation est pris en charge par le budget de l’Etat, dénonçant donc les informations qui circulent sur les réseaux sociaux indiquant que cette régularisation est financée par les revenus des contributions sociales et solidaires.
“Ce sont des informations erronées et sans fondement puisque la contribution sociale créée par la loi de finances de 2018 est consacrée exclusivement aux Caisses sociales et a été versée au profit de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale pour garantir la liquidité nécessaire afin de verser les pensions à ses adhérents”, ajoute le communiqué.
