La Banque Centrale de Tunisie vient de publier une Circulaire aux Intermédiaires Agréés
n° 2019-01, relative aux conditions d’ouverture de comptes startup en devises auprès des banques tunisiennes.
La circulaire prévoit pour toute société résidente, ayant le label «startup» délivré conformément à la réglementation en vigueur, peut pour les besoins de son activité se faire ouvrir auprès des Intermédiaires Agréés des comptes en devises appelés «comptes startup» (article 1).
L’article 2 de cette circulaire stipule que l’Intermédiaire Agréé doit exiger la présentation, à l’appui de la demande d’ouverture d’un «compte startup en devise», d’une copie de la décision du ministre en charge de l’économie numérique pour l’octroi du label «startup» en cours de validité.
L’article 3 prévoit que le «compte startup en devise» peut être crédité :
a) des devises provenant des opérations d’exportations de biens et de services réalisées par la startup titulaire du compte ;
b) des devises provenant (i) des participations des non-résidents au capital de la startup, (ii) des acquisitions par les non-résidents d’obligations convertibles en actions émises par la startup, (iii) des avances en comptes courants associés et (iv) d’une manière générale toute forme de quasi fonds propres en devises de la startup. L’importation de devises au titre de ces opérations doit faire l’objet de fiches d’investissement établies conformément à la réglementation en vigueur ;
c) des bénéfices revenant à la startup, réalisés au titre de ses investissements visés à l’alinéa (d) de l’article 4 de la présente circulaire;
d) des intérêts produits par les sommes logées dans ce compte dans les conditions fixées par la Banque Centrale de Tunisie pour les comptes en devises des résidents ;
e) des virements d’un autre «compte startup en devise» du même titulaire.
L’article 4 prévoit également que le «compte startup en devise» peut être débité pour :
a) le règlement des achats de biens matériels et immatériels dans le cadre de l’activité de la startup ;
b) la couverture des frais de séjour à l’étranger des dirigeants et des employés de la startup au titre de voyages d’affaires liés à l’activité de la startup ;
c) le règlement de toute autre dépense courante en devises liée à l’activité de la startup ;
d) les transferts à titre d’investissements à l’étranger ou de prises de participations dans le capital de sociétés non résidentes de nationalité étrangère ;
e) les remboursements au titre des avances en comptes courants associés reçues en devises par la startup, des obligations au cas où elles n’ont pas été converties en actions et d’une manière générale au titre de toute forme de quasi fonds propres en devises ;
f) la cession des devises sur le marché des changes ;
g) le crédit d’un autre «compte startup en devise» ouvert au nom de la même startup.
