L’article 14 de la Circulaire de la Banque centrale de Tunisie (BCT) aux Intermédiaires agrées n°2016-9 vient d’être modifié et a ajouté le montant de l’allocation annuelle en devises dont peut bénéficier les startups.
Il faut rappeler que la circulaire de 2016 avait prévu pour les entreprises une allocation annuelle en devises de 10.000 dinars pour des paiements courants par carte technologique internationale sur internet.
Circulaire aux Intermédiaires Agréés n°9102-02
Article unique : Les dispositions de l’article 14 de la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2016-09 du 30 décembre 2016 relative aux transferts au titre des opérations courantes sont abrogées et remplacées comme suit :
«Article 14 (nouveau) :
Lorsque le paiement par des sociétés résidentes des transactions visées au paragraphe H-1 de l’annexe n°1 à la présente circulaire, est exigé via internet, le transfert peut être effectué par carte de paiement internationale nominative réservée spécialement à ces transactions appelée « Carte Technologique Internationale » et dont la durée de validité est d’une année civile.
A cet effet, l’intermédiaire agréé est autorisé à délivrer à toute société résidente, qui lui en fait la demande, une allocation annuelle maximale de dix mille dinars (10.000 DT) transférable en une ou plusieurs fois pour réaliser les paiements visés au paragraphe premier du présent article par utilisation de la « Carte Technologique Internationale » visée ci-dessus.
Le montant de l’allocation annuelle maximale est fixé à cent mille dinars (100.000 DT) pour toute société résidente ayant obtenu le Label «Startup» conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, l’intermédiaire agréé doit exiger une copie de la décision du ministre en charge de l’économie numérique pour l’octroi du label « startup », en cours de validité. »
Transactions visées par l’article 14 ci-dessus
H1-Transactions réalisées par des entreprises résidentes via internet à titre de frais relatifs à l’hébergement de sites web ou d’applications mobiles, de publicité et d’abonnements aux sites web étrangers notamment les plateformes de sous-traitance (freelance) et les sites web à caractère éducatif, et de dépenses relatives à la collecte d’informations et à d’achat de services de formation en ligne, d’outils de développement d’applications et de licences logiciels.
Téléchargement des textes complets des circulaires
