“Plusieurs assouplissements ont été introduits depuis 1993 et de manière progressive, en vue de réduire la sévérité du contrôle de change exercé sur les opérations financières et en capital. La volonté d’aller de l’avant dans l’externalisation de l’économie tunisienne n’a pas fléchi malgré une conjoncture défavorable” a souligné Mme Raoudha BOUKADIDA, Directrice des Opérations en Capital à la BCT lors du séminaire de présentation de la plateforme des investissements des non-résidents en Tunisie.

“La Banque Centrale de Tunisie n’a jamais redouté de libéraliser/déréglementer, convaincue du fait que l’accès à l’international sous toutes les formes possibles relèverait plus de la survie pour l’économie nationale”. Tout en précisant que cette conviction que la politique de déréglementation à mener doit toujours reposer sur une information fiable et exhaustive notamment en ce qui concerne les flux de capitaux étrangers mobilisés à titre d’investissement.

“La promulgation d’une circulaire dédiée aux investissements en devises des non-résidents s’inscrit dans cet ordre d’idées. La circulaire regroupe au sein d’un seul et même texte tous les types de transferts associés aux opérations d’investissement en devises en Tunisie ; les dispositions de mêmes que certaines notions étaient auparavant éparpillées impliquant un manque de visibilité et de transparence, malgré tous les efforts déployés par la BCT dans ce sens”.

Cette circulaire retrace les modalités de réalisation des transferts afférents aux différentes phases du cycle de vie de l’investissement depuis sa création jusqu’à son déclin (liquidation) passant par les revenus qu’il génère. Elle consacre également les augmentations de capital financées par conversion d’avances en compte courant associés et le règlement du produit de cession à l’étranger. Elle lève l’équivoque sur certaines situations jusque-là ambiguës, tels que les financements au moyen d’apport en nature, etc.

Pour Mme Boukadida ces nouvelles dispositions traduit l’effort “de la Banque Centrale de Tunisie, en vue d’alléger la sévérité du contrôle de change ou de certaines pratiques en la matière et dissiper autant que possible l’incertitude qui pèse aujourd’hui sur l’économie nationale du point de vue de la réglementation des changes ou de son application”.

Apport de la circulaire aux IAT N°2018-14 du 26/12/2018 relative aux Investissements par des non-résidents en Tunisie

  • Transparence vis-à-vis de l’investisseur: Regrouper dans un texte obligations/droits.
    L’investisseur est informé de ses droits en matière de transferts au titre de son investissement en Tunisie et des obligations lui incombant pour se prévaloir de ces droits  >renforcer la confiance de l’investisseur;
  • Encadrer pour les IAT le principe de la liberté de transfert (délégation) par le caractère obligatoire de la régularité de l’investissement (opportunité + financement en devises);
  • Uniformiser les procédures et modalités d’exécution des transferts réalisés, dans le cadre de la délégation, au titre des revenus et des produits de cession ou liquidation des investissements;
  • Confirmer aux investisseurs non-résidents le bénéfice de la garantie de transfert prévue par l’article 1er du Code des Changes et de Commerce Extérieur au titre de leurs investissements antécédents,
  • Consacrer la fiche d’investissement et l’attestation bancaire d’investissement digitales (selon le cas) en tant que document exclusif confirmant la garantie de transfert;
  • Consolider les systèmes d’informations de la BCT liés à l’investissement en Tunisie, préalable à toute prise de décision se rapportant à la libéralisation progressive du compte capital.

Champ d’application de la circulaire
La circulaire porte sur les investissements en devises par des non-résidents ayant les formes suivantes:

  • Prise de participation lors de la création initiale ou lors de l’augmentation du capital d’une société établie en Tunisie, résidente ou non-résidente
  • Acquisition d’actions ou de parts sociales établie en Tunisie résidente ou non-résidente
  • Participation à un organisme de placement collectif en Tunisie
  • Acquisition de biens immeubles en Tunisie > forme d’investissement prévue par la circulaire pour les volets déclaration et prise en charges des fiches d’investissement uniquement étant donné que les transferts des revenus découlant de cette forme d’investissement est toujours soumise à l’accord de la BCT.