La Fédération nationale des sociétés de mise en valeur et de développement agricole (SMVDA, relevant de l’UTAP) indique que les recettes des finances ont refusé l’application de l’article 85 de la loi de finances au titre de 2019 sur ces sociétés relatif à l’abandon et l’échelonnement des créances au titre de location de terres domaniales agricoles.
La fédération souligne, dans un communiqué rendu public mercredi 13 février, son étonnement face à l’exclusion des sociétés de mise en valeur et de développement agricole de la liste des bénéficiaires de cette mesure.
Elle appelle les ministères des Finances, des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières à clarifier davantage ce sujet auprès de leurs services spécialisés dans les régions, précisant que les agriculteurs propriétaires de ces sociétés sont locataires et rencontrent plusieurs difficultés et obstacles à cause de l’accumulation des dettes, pertes et autres vols”.
