Le président de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Anas Hamadi, a estimé jeudi 14 février que l’esprit dans lequel a été conçu le projet de loi organisant l’état d’urgence ne diffère guère de son prédécesseur.
“Il faut sortir de la logique du contrôle administratif exercé par le pouvoir exécutif à une autre logique garantissant la protection des droits et libertés même dans les situations d’urgence et d’exception”, estime Hamadi.
Le président de l’AMT a fait observer que le projet de loi sous sa forme actuelle “est en deçà des attentes, parce qu’il ne diffère presque pas de celui promulgué en 1978 portant organisation de l’Etat de l’état d’urgence”.
Lors d’une séance d’audition de l’AMT organisée jeudi dans le cadre de la commission des droits, des libertés et des relations extérieures, sur le projet de loi organisant l’état d’urgence présenté par la présidence de la République et approuvé par le gouvernement, Hamadi a relevé que “le pouvoir exécutif est présent en force dans ledit projet de loi, et ce, au dépens du pouvoir judiciaire, lequel a été mis à l’écart par rapport à toute procédure de contrôle en aval et en amont des décisions susceptibles d’être prises par le pouvoir exécutif. Ce dernier se contente tout juste d’informer le procureur de la République”.
Hamadi a relevé également que ce projet de loi est en contradiction avec les dispositions de l’article 49 de la Constitution qui stipule que “les instances judiciaires veillent à la protection des droits et des libertés de toute violation”, ajoutant que ce projet de loi doit pouvoir organiser ces droits et les garantir même dans des situations d’exception.
L’AMT a souligné l’impératif de mieux clarifier le rôle de la justice dans ledit projet de loi, en proposant que le procureur de la République valide les décisions prises à l’encontre des citoyens durant l’état d’urgence à l’exception des droits fondamentaux dont le droit d’organisation, de groupement et de manifestation.
