Les Etats membres de l’UE ont approuvé, mardi 12 mars 2019, la sortie de la Tunisie de la liste grise des juridictions non-coopératives en matière de fiscalité des entreprises. Les ministres des finances de l’Union ont mis à jour la liste de l’UE des juridictions fiscales non coopératives.
Selon un communiqué de la Commission européenne, les ministres ont expliqué qu'”à la suite des engagements pris en 2017, de nombreux pays ont maintenant mis en œuvre les réformes et les améliorations promises et 25 pays du processus de sélection initial ont été déclarés en règle: Andorre, Bahreïn, Iles Féroé, Groenland, Grenade, Guernesey, Hong Kong, Ile de Man, Jamaïque, Jersey, Corée, Liechtenstein, Macao, Malaisie, Montserrat, Nouvelle-Calédonie, Panama, Pérou, Qatar, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Taïwan, Tunisie, Iles Turques-et-Caïques et Uruguay”.
“Cette liste s’est révélée un véritable succès, de nombreux pays ayant modifié leur législation et leurs régimes fiscaux pour se conformer aux normes internationales”.
“Au cours de l’année écoulée, la Commission a évalué quatre-vingt-douze pays sur la base de trois critères, à savoir la transparence fiscale, la bonne gouvernance et l’activité économique réelle, et d’un indicateur, à savoir l’absence d’impôt sur les sociétés. La liste actualisée publiée ce jour montre que ce processus clair, transparent et crédible a amené un réel changement: soixante pays ont pris des mesures en réponse aux préoccupations exprimées par la Commission, et plus de cent régimes dommageables ont été éliminés. La liste a également eu un effet positif sur les normes de bonne gouvernance fiscale convenues au niveau international”, ont souligné les ministres des Finances de l’Union.
Sur la base de l’examen mené par la Commission, les ministres ont mis quinze pays sur la liste noire. Parmi ceux-ci, cinq n’ont pris aucun engagement depuis l’adoption de la première liste noire en 2017: les Samoa américaines, Guam, le Samoa, Trinité-et-Tobago et les Iles Vierges américaines. Trois autres avaient déjà été inscrits sur la liste de 2017, puis placés sur la liste grise après avoir pris des engagements, mais doivent être remis sur liste noire pour avoir manqué de les honorer: la Barbade, les Emirats arabes unis et les Iles Marshall. Sept autres pays inscrits sur la liste grise ont été placés sur la liste noire pour la même raison: Aruba, le Belize, les Bermudes, les Fidji, le Vanuatu et la Dominique.Trente-quatre autres pays continueront de faire l’objet d’un suivi en 2019 (liste grise), tandis que vingt-cinq pays retenus lors du processus d’examen initial ont été déclarés en règle.
“La liste de l’UE des paradis fiscaux est un véritable succès européen. Elle a eu un effet retentissant sur la transparence et l’équité fiscales dans le monde entier”, a déclaré Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes.
Selon lui, “grâce au processus d’inscription sur cette liste, des dizaines de pays ont supprimé leurs régimes fiscaux dommageables et se sont alignés sur les normes internationales en matière de transparence et de fiscalité équitable. Les pays qui ne respectent pas les règles ont été mis sur liste noire et devront en assumer les conséquences. Ainsi, nous plaçons plus haut la barre de la bonne gouvernance fiscale à l’échelle mondiale et faisons en sorte de limiter les risques de pratiques fiscales abusives”.
La liste de l’UE a entraîné “des changements dans les pratiques fiscales au niveau mondial qui auraient été inimaginables il y a seulement quelques années. Etablie par la Commission et approuvée pour la première fois par les Etats membres en décembre 2017, cette liste constitue un outil commun pour faire face aux risques de pratiques fiscales abusives et de concurrence fiscale déloyale au niveau mondial. Le processus est équitable, puisque les progrès accomplis apparaissent de manière visible dans la liste, et a fait progresser la transparence grâce à la publication en ligne des lettres d’engagement des pays”.
“En outre, le processus d’établissement de la liste de l’UE a créé un cadre pour le dialogue et la coopération avec les partenaires internationaux de l’Union, ce qui a permis d’aborder certaines inquiétudes soulevées par leurs systèmes fiscaux et d’examiner des questions fiscales d’intérêt commun. L’examen sera désormais renforcé grâce à davantage de critères obligatoires en matière de transparence et à l’ajout de trois pays du G20 au prochain exercice, à savoir la Russie, le Mexique et l’Argentine”, selon ce communiqué.
Pour ce qui est des conséquences, les Etats membres se sont mis d’accord sur un ensemble de contre-mesures qu’ils peuvent choisir d’appliquer contre des pays inscrits sur la liste, et notamment le renforcement de la surveillance et des contrôles, les retenues à la source, des exigences particulières en matière de documentation et des dispositions anti-abus.
La Commission continuera de soutenir les efforts des Etats membres visant à établir une approche plus coordonnée des sanctions pour la liste de l’UE de 2019. En outre, de nouvelles dispositions législatives de l’UE interdisent que des fonds de l’Union soient acheminés via des entités situées dans des pays inscrits sur la liste noire en matière fiscale ou transitent par ces entités.
