Le projet de loi horizontale sur la mobilisation de l’investissement et l’amélioration du climat des affaires a été présenté par le gouvernement, lors d’un forum de discussion organisé jeudi 14 mars à Tunis.
Ce projet, adopté en conseil des ministres le 20 février 2019, prévoit des mesures visant à promouvoir le site Tunisie et à libérer davantage l’investissement dans les secteurs prioritaires (agriculture et enseignement supérieur) et à renforcer le Partenariat Public-Privé (PPP).
Quel est l’objectif du projet?
Le projet de loi vise à améliorer l’attractivité de la Tunisie en tant que destination de choix pour les investissements, accélérer le rythme de réalisation des projets, impulser l’investissement national et étranger et améliorer le classement de la Tunisie dans les rapports internationaux. L’objectif recherché est de faire figurer la Tunisie sur la liste des 50 meilleurs pays dans le rapport Doing Business 2020.
Le projet comprend 6 chapitres: dispositions générales, transitoires et finales, ainsi que d’autres mesures visant à faciliter la création et le financement des entreprises, outre le renforcement du PPP et le développement de la gouvernance des entreprises commerciales.
Il vise à permettre aux personnes morales de créer une société unipersonnelle à responsabilité limitée, clarifier la question de l’acquisition des terres agricoles par les étrangers, outre l’encouragement de l’investissement des étrangers dans l’enseignement supérieur privé.
Quelles sont les principales nouvelles orientations du projet?
– Permettre aux entreprises tunisiennes investissant dans le secteur agricole de s’approprier des terrains agricoles, en mentionnant clairement dans leurs statuts qu’”en aucun cas des actionnaires non-tunisiens ne pourraient devenir propriétaires de ces terrains, en cas de liquidation de la société”.
– La fixation d’un délai limite de trois mois, dans le traitement du dossier, à compter de la date de dépôt de la demande de changement de vocation des terrains agricoles.
– Obligation pour les filiales des compagnies étrangères implantées en Tunisie, d’obtenir une carte de commerçant, s’agissant de la distribution de produits de la maison mère ou du groupe, à conditions qu’ils soient fabriqués en Tunisie.
– Il vise, également, la simplification des textes réglementaires relatifs aux activités économiques et la réduction des procédures administratives concernant l’entrepreneuriat et la création d’entreprises.
– Concernant la facilitation de la création d’entreprises, le projet définit le concept de société de commerce international. “Il s’agit d’une entreprise qui effectue exclusivement, des opérations d’importation et d’exportation de produits avec des entreprises totalement exportatrices ou des sociétés réalisant au moins 50%, de leurs chiffres d’affaires grâce l’exportation des produits “made in Tunisia”.
– Pour ce qui est du financement des entreprises, le projet prévoit l’autorisation des Sociétés d’investissement à capital-risque et les sociétés de gestion des fonds communs de placement, d’utiliser leur capital pour financer les opérations de sauvetage, de cession ou de restructuration des entreprises.
– Permettre aux fonds de placement collectifs de jouer le rôle de fonds d’investissement non résidents.
– Au sujet du PPP, le projet de loi donne la possibilité à une structure publique de bénéficier de concessions.
– Le tribunal peut déclarer directement, une entreprise en faillite, sans passer par les procédures judiciaires si les conditions de la faillite sont réunies.
