Offrir au contribuable la possibilité de régulariser sa position fiscale à des montants tolérés et tolérables et sans encourir des sanctions, c’est le but des mesures d’amnistie fiscale prises par le gouvernement, adoptées et votées dans le cadre de la loi de finances 2019.

Les contribuables ont ainsi pu, depuis leur entrée en vigueur, mettre à jour leurs déclarations d’impôts et normaliser leur situation évitant une instruction complète et détaillée de leurs dossiers. Une amnistie qui profite à l’ensemble des personnes morales et physiques et épargnera à l’Etat le recours aux moyens coercitifs, lesquels, quoiqu’on en dise, coûtent cher.

Récolter un maximum d’argent non déclaré de la part des récalcitrants et de ceux et celles ayant éludé des montants d’impôt n’est pas à négliger. Nous savons d’ores et déjà que l’amnistie rapportera près de 80 millions de dinars aux municipalités.

Entrée en vigueur au mois de janvier 2019, les bénéficiaires, selon leur statut et leur secteur d’activité, pourront profiter de l’amnistie jusqu’au 31 mars, 30 avril et 30 juin.

Le tour de la question avec Naima Ben Said, inspecteur en chef des services financiers au ministère des Finances.

WMC : Serait-ce la souffrance des caisses de l’Etat qui l’aurait poussé à décréter une amnistie fiscale générale, suivant ainsi le proverbe tunisien “بعض المال ولا كلّو” (Récupérer le peu plutôt que le rien) ?

Naima Ben Said : Les amnisties fiscales sont des pratiques assez courantes que tous les pays adoptent en vue d’encourager les contribuables à l’accomplissement volontaire des obligations fiscales qu’ils n’avaient pas remplies totalement ou en partie dans le passé. Nous voulons aider les personnes physiques et morales à alléger des dettes lourdes envers l’administration fiscale, faisant table rase du passif et du passé, mais attention, pas à n’importe quel prix. Car si les amendes, les pénalités de retard et les frais de poursuite sont définitivement rayées, le principal dû à l’Etat reste exigible.

Les dispositions prises dans le cadre de la loi de finances 2019 constituent une réelle approche réconciliatrice avec les citoyens

S’agissant des dispositions prises dans le cadre de la loi de finances 2019, je voudrais préciser qu’elles vont au-delà d’une simple amnistie, il s’agit plutôt d’une réelle approche réconciliatrice avec les citoyens. Elles permettent d’éviter les poursuites, d’alléger le fardeau fiscal et d’économiser de l’argent.

Et ne vous méprenez surtout pas, pour répondre à votre question, l’esprit de cette amnistie n’est pas de renflouer les caisses de l’Etat mais plutôt de donner une chance aux contrevenants de régulariser leurs situations et, selon les cas, de rééchelonner leurs dettes.

Ceci étant, le recouvrement des créances de l’Etat n’a jamais été stoppé, nous avons lancé nombre de campagnes de communication et de sensibilisation en vue d’inciter nos concitoyens à s’acquitter de leurs dus.

Quels sont les secteurs qui profiteront le plus de cette amnistie ?

Tout le monde, comme stipulé dans la loi, personnes physiques ou morales. L’amnistie englobe les créances fiscales de l’Etat et des collectivités locales telles les taxes sur les établissements industriels, commerciaux et à caractère professionnel, les taxes hôtelières et les droits de licence sur les débits des boissons.

L’Etat renonce à la totalité des amendes de contrôle, aux intérêts de retard et aux frais de poursuite pour tous les dus constatés avant le 1er janvier 2019

L’Etat renonce dans les cas cités à la totalité des amendes de contrôle, aux intérêts de retard et aux frais de poursuite pour tous les dus constatés avant le 1er janvier 2019, et ce à condition d’établir un calendrier avant le 31 mars 2019 et le paiement de la première tranche avant le 1er avril.

Je précise à ce propos que le paiement peut être échelonné sur 5 années et on peut tolérer 20 échéances. Pour en bénéficier, il faut bien entendu déposer une demande, sachant que tout contribuable peut éviter de payer les amendes et pénalités qui peuvent atteindre 50% de la totalité de la dette.

Pourriez-vous nous donner plus de précisions sur les taxes souvent négligées ou ignorées ?

La meilleure illustration est la TIB (Taxe sur les immeubles bâtis). Elle est souvent omise par les concernés. Les conditions pour profiter des privilèges accordés par l’amnistie sont stipulées dans l’article 72 de la loi de finances. L’Etat accepte, entre autres, d’éponger toutes les dettes cumulées d’avant 2017. Les propriétaires sont redevables des années 2017/2018/2019 mais pour en bénéficier, le dernier délai est le 31 décembre 2019.

Il y a aussi les amendes et condamnations pécuniaires. Pour ces cas, l’Etat renonce aux pénalités de retard et aux frais de poursuite ainsi qu’à 50% du montant total de l’amende

Il y a aussi les ACP (amendes et condamnations pécuniaires). Pour ces cas, l’Etat renonce aux pénalités de retard et aux frais de poursuite ainsi qu’à 50% du montant total de l’amende. Pour en bénéficier, il faut se manifester avant le 31 mars 2019. Les amendes se rapportant à des infractions douanières et dont le montant dépasse le million de dinars peuvent être réduites à 5%, celles en dessous à 10% de la totalité de la somme.

En fait, il s’agit de toutes les amendes et condamnations pécuniaires avec quelques exceptions. A titre d’exemple, celles décidées par une juridiction suite à une plainte ou suite à une décision du Conseil de la concurrence ne sont pas concernées.

Cette mesure ne concerne pas les chèques sans provision.

Une autre précision: cette mesure ne concerne pas les chèques sans provision.

Reste les défauts de déclaration et les droits d’enregistrement qui concernent aussi bien les sociétés ou les personnes physiques qui n’ont pas déposé leurs déclarations dont la date d’exigibilité est fixée au 31 octobre 2018, il est possible dès lors qu’elles déposent leurs demandes d’être exonérées du paiement des pénalités de retard.

C’est aussi valable pour les contrats signés auprès des services municipaux et non consignés dans les bureaux des recettes fiscales.

Le dernier délai de régularisation de ces dossiers est le 30 avril 2019 pour le paiement par tranche et le 31 décembre 2019 pour le paiement de la totalité de la somme.

Qu’en est-il du secteur agricole ?

L’article 85 de la loi de finances exempte les locataires des terrains agricoles appartenant à l’Etat des frais de loyer dû tout au long des années de disette jusqu’en 2018 avec obligation de présentation d’une attestation de la part du Commissariat régional de développement agricole.

Les mesures incluent aussi les années 2010/2013. Le même article prévoit l’exemption des pénalités de retard touchant aux autres loyers non payés à condition d’établir un calendrier de paiement avec le receveur des finances avant le 31/12/2019, s’étalant sur 5 ans sans pour autant dépasser la date de la fin du contrat de location.

Une amnistie générale qui blanchit en quelque sorte toutes les personnes qui n’ont pas voulu ou n’ont pas pu honorer leurs engagements fiscaux avec l’Etat. Quel en sera l’impact d’après vous ?

Encore une fois, je précise que le but de cette amnistie n’est pas de renflouer les caisses de l’Etat mais d’assainir la situation de tous les récalcitrants et des personnes qui ont eu des difficultés à payer leurs impôts. C’est en fait une chance accordée par l’Etat dans un objectif noble, celui de la régularisation fiscale de tous les contribuables avec notre administration. Ce qui plaiderait pour des rapports plus transparents et épargnerait aux uns et aux autres les frais de longues procédures pour la récupération de impôts, des taxes, des pénalités et intérêts de retard et leur donne l’occasion d’être dans l’esprit des lois et le respect des obligations envers l’Etat et la communauté.

Propos recueillis par Amel Belhadj Ali