Le dernier délai pour bénéficier de l’amnistie fiscale est le 1er avril 2019, au lieu du 31 mars 2019, pour les contribuables ayant à leur charge des créances fiscales revenant à l’Etat, ou des amendes et condamnations pécuniaires, et n’ayant pas encore adhéré aux procédures de l’amnistie fiscale de l’année 2019. C’est ce qu’a indiqué, dans un communiqué publié mercredi 27 mars 2019, par le ministère des Finances.
La date du 31 mars 2019 a été initialement fixée en vertu de l’article 73 de la LF 2019, mais étant donné qu’elle coïncide avec un dimanche, la date du 1er avril a été retenue conformément aux dispositions de l’article 143 du Code des Obligations et des Contrats.
Le ministère des Finances rappelle, par ailleurs, que les détails relatifs à l’amnistie fiscale sont disponibles sur son site “finances.gov.tn” ou sur sa page officielle Facebook.
