La loi de finances pour l’année 2019, a prévu , en vertu des articles 72, 73 et 85 , des procédures permettant aux contribuables, personnes physiques et entreprises, de régulariser la situation de leurs créances , à travers :
- L’abandon des pénalités de contrôle, pénalités de retard de recouvrement et frais de poursuite dues sur les créances fiscales revenant à l’Etat et aux collectivités locales, et ce après adhésion au plus tard le 31 mars 2019 ; (cette date a été reportée pour le 1er avril 2019)
- L’abandon de 50% des amendes et condamnations pécuniaires et frais de poursuite y afférents, exceptées les amendes et condamnations pécuniaires relatives aux chèques sans provision, et ce après adhésion au plus tard le 31 mars 2019 ;(cette date a été reportée pour le 1er avril 2019)
- L’abandon des montants exigibles au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et la contribution au profit du fonds national pour l’amélioration de l’habitat pour l’année 2016 et années antérieures ainsi que des pénalités de retard et frais de poursuite relatives à ces droits, et ce après paiement des montants dus au titre des années 2017 ,2018 et 2019 au plus tard le 31 décembre 2019 ;
- L’abandon des pénalités administratives relatives aux déclarations et déclarations rectificatives non encore déposées, actes et contrats, non présentés à la formalité de l’enregistrement, échus avant le 31 octobre 2018 et non prescrits, et ce après payement de droits dus au plus tard le 30 avril 2019 ;
- Abandon et échelonnement de créances au titre de location de terres domaniales agricoles, et ce après adhésion au plus tard le 31 décembre 2019.
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