Le ministère de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des personnes âgées a élaboré une proposition législative consistant en l’intégration d’un nouveau chapitre au Code de la nationalité tunisienne, visant à permettre aux personnes majeures nées en dehors de la Tunisie de mère tunisienne et de père étranger, d’acquérir la nationalité tunisienne, en application d’une autorisation et sans limitation dans le temps.
Dans une déclaration faite, lundi 1er avril à l’Agence TAP, la conseillère de la ministre de la Femme, Nahed Rajhi, a expliqué que les dispositions transitoires figurant dans le chapitre 4 de la loi n°55 du 1er décembre 2010 avaient limité à une année, à compter de la date de la publication de cette loi, le délai de demander la nationalité tunisienne, soit de 2010 à 2011.
Elle a souligné que cette limitation dans le temps prive cette catégorie du droit d’acquérir la nationalité tunisienne, et est “inadmissible, dans la mesure où elle “aura un impact sur leur vie privée et compromettra leurs rapports d’appartenance au pays”, selon elle.
Rajhi a également indiqué que l’amendement proposé est en parfaite harmonie avec les recommandations du président de la République dans son discours du 13 août 2017, relatives notamment à la révision des textes législatifs et réglementaires en vue de réaliser l’égalité homme/femme et d’éliminer toutes les formes de discrimination.
Il s’agit, en outre, a-t-elle dit, de consacrer les dispositions des articles 21 et 46 de la Constitution relatifs à l’instauration de l’égalité hommes/femmes dans les droits et les devoirs et d’œuvrer à développer les acquis de la femme.
A noter que le Conseil des ministres avait approuvé le 8 mars 2019 cette proposition législative qui sera soumise à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) dans les prochains jours.
