L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a démarré, mardi 2 avril, l’examen du projet de loi relatif à l’amendement de la loi sur la création du Fonds de garantie de financement des exportations avant expédition.
Ce projet de loi comporte des amendements visant à surmonter les problèmes entravant l’amélioration des services de ce fonds en renonçant aux exceptions liées à la couverture qui limite le recours aux services offerts par cette structure. L’objectif recherché est de rendre ses produits plus attractifs pour les banques, d’une part, et adaptés aux besoins des exportateurs, d’autre part.
Il s’agit, également, d’élargir le domaine d’intervention du fonds qui ciblera toutes les entreprises exportatrices et de formuler clairement le principe d’assurance des cautions en leur accordant la vocation d’assurance indépendante qui sera appliquée lors de la première demande.
L’amendement vise en outre à donner la possibilité d’accorder la gestion du fonds à une société d’assurance au lieu d’une société spécialisée dans l’assurance des exportations.
Ce fonds, créé en vertu de la loi n°95 de l’année 1999, constitue une des composantes du programme national de développement des exportations. Il vise à garantir aux entreprises exportatrices un financement adéquat pour répondre aux demandes des exportations. Il est géré par la Compagnie tunisienne pour l’assurance du commerce extérieur (COTUNACE).
