Les services du ministre auprès du chef du gouvernement, chargé des Relations avec les Instances constitutionnelles, la Société civile et des Droits de l’Homme, ont fait savoir qu’ils prendront les dispositions juridiques nécessaires contre les partis politiques n’ayant pas soumis leurs rapports d’audit financier à la présidence du gouvernement.
Il s’agit également de présenter leurs rapports annuels sur leurs dépenses et leurs sources de financement à la Cour des comptes.
Dans un communiqué rendu public, mercredi 3 avril, les services en question ont précisé qu’ils vont soumettre les dossiers qui sont infraction avec les services du chargé du Contentieux de l’Etat.
Les sanctions juridiques s’inscrivent dans le cadre du suivi de l’application des dispositions du décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques.
Le ministère a rappelé également qu’il a convié dans un communiqué daté du 29 novembre 2018, les partis politiques à prendre l’initiative de régulariser leur situation dans les plus brefs délais et à tenir leurs engagements conformément à la loi avant de recourir aux dispositions stipulées dans l’article 28 dudit décret loi.
