Il s’agit d’une série d’incitations pour encourager les Investisseurs (personnes physiques ou morales) à investir dans les Startups. Ces incitations intègrent :
Le dégrèvement fiscal :
les montants investis par des personnes physiques ou des personnes morales dans des Startups ou dans des organismes d’investissement réglementés dédiés aux Startups sont totalement déductibles de l’assiette imposable.
L’exonération de l’impôt sur la Plus-value:
les bénéfices provenant de la cession des titres relatifs aux participations dans les Startups sont exonérés de l’impôt sur la plus-value.
Les apports en nature :
dans le cas d’un apport en nature, les actionnaires d’une Startup sont habilités à choisir le commissaire aux apports afin d’évaluer ledit apport.
Le Fonds de garantie des Startups :
c’est un mécanisme de garantie des participations des fonds d’investissement et autres organismes d’investissement réglementés dans les Startups. Ce mécanisme attrayant n’est activable qu’en cas de liquidation amiable de la Startup objet de la garantie.
Les instruments financiers :
les Startups légalement habilitées à émettre des obligations convertibles en actions sont autorisées à procéder à plusieurs émissions d’obligations convertibles en actions, indépendamment des délais d’option pour la conversion.
