Un décret gouvernemental a été publié dans le Journal Officiel de la République tunisienne (JORT), le 5 avril 2019, fixant les conditions d’organisation des cours particuliers au sein des établissements éducatifs publics.
En vertu du nouveau décret gouvernemental, rédigé en un seul et unique chapitre complétant les dispositifs du décret n°1619 du 30 octobre 2015, les inspecteurs administratifs et financiers du ministère de l’Education seront chargés, sur autorisation, d’exécuter les missions d’inspection, de procéder aux opérations de contrôle sur le terrain et de rédiger les rapports relatifs à la violation des dispositifs du chapitre 7 du décret gouvernemental n°1619 du 30 octobre 2015, par les enseignants exerçant dans les différents établissements éducatifs relevant du ministère de l’Education.
Le chapitre 7 de l’ancien décret stipule qu’il est strictement interdit, pour les enseignants exerçant dans les différents établissements éducatifs publics relevant du ministère de l’Education, de donner des cours particuliers en dehors de l’espace des établissements scolaires.
A cet égard, le directeur général des affaires juridiques au sein du ministère de l’Education, Fethi Zermeddini, avait récemment déclaré que ce nouveau décret gouvernemental intervient dans le cadre de l’élargissement des prérogatives des inspecteurs administratifs et financiers, afin de lutter contre le phénomène des cours particuliers dispensés en dehors des établissements éducatifs, dans des espaces aléatoires et non sécurisés.
Selon lui, la promulgation de ce décret se fera en accompagnement du renforcement du corps des inspecteurs administratifs et financiers, dont le nombre ne dépasse pas les 30 personnes répartis sur l’ensemble du territoire à raison d’un inspecteur ou deux pour chaque délégation régionale de l’éducation, soulignant que l’objectif étant d’augmenter ce ratio, à 4 inspecteurs pour chaque délégation régionale, afin qu’ils puissent s’acquitter efficacement des tâches qui leurs sont confiées et lutter contre les éventuels abus.
Il avait dans ce sens rappelé que le décret n°1619 de l’année 2015 vise à interdire strictement les cours particuliers en dehors de l’espace des établissements publics et stipule des sanctions disciplinaires de 2ème degré pouvant exposer le contrevenant à la révocation en cas de récidive.
Le ministère de l’Education a décidé à cet effet d’activer les dispositifs dudit décret, appelant les directeurs régionaux de l’enseignement à consolider la supervision sur le terrain et à suspendre immédiatement tout contrevenant de ses fonctions, en attendant sa comparution devant le conseil de discipline.
Zermeddini avait indiqué que la décision de suspension, le cas échéant, sera prise à la lumière des rapports présentés par les inspecteurs administratifs et financiers, habilités selon les dispositifs du décret en question, d’auditionner toutes les parties concernées, y compris les parents, afin d’obtenir davantage de preuves des irrégularités constatées.
