Le décret gouvernemental fixant les domaines d’intervention du Fonds d’appui à la santé publique ainsi que les procédés de répartition de ses ressources a été publié dans le Journal officiel de la République tunisienne (Jort) du 7 mai 2019.
Le décret en question stipule que le Fonds d’appui à la santé publique prend en charge le financement des services sanitaires fournis par les établissements sanitaires publiques et les hôpitaux régionaux, au profit des patients bénéficiaires des cartes de soin gratuit et des cartes de soin à tarifs réduits.
L’article 2 du décret stipule que la répartition des ressources financières de ce Fonds sur l’ensemble des structures sanitaires concernées, s’opère sur la base des coûts des services sanitaires fournis par chaque structure sanitaire au profit des patients bénéficiaires des cartes de soin gratuites ainsi que des cartes de soin à tarifs réduits.
Le coût des services sanitaires est déterminé sur la base des tarifs approuvés au titre de l’accord sur la tarification des services sanitaires au profit des affiliés des caisses sociales au titre de l’année précédente.
En vertu de ce décret, les ressources du Fonds d’appui à la santé publique seront versées aux structures sanitaires de la santé publique concernées, sur deux tranches. La première tranche, est versée au début de chaque année, sur la base du coût des services fournis au titre du premier semestre de l’année précédente, tandis que la deuxième tranche est versée après six mois du début de chaque année, sur la base des services fournis au titre du deuxième semestre de l’année précédente dans les limites d’un seuil déterminé dans le cadre du budget de l’Etat.
Le compte du Fonds d’appui à la santé publique sera financé, conformément à la législation en vigueur, avec une contribution de 10 % sur les revenus provenant de la vente du tabac manufacturé, des allumettes, des cartes de jeu et de la poudre, conformément à un autre décret gouvernemental, publié dans le Jort à la date du 7 mai 2019.
