La Tunisie a signé le Protocole amendant la Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, appelée “convention 108+”. L’annonce a été faite par le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, qui explique qu’en adhérant à ladite convention, la Tunisie devient le 30ème pays à signer cet engagement devançant ainsi plusieurs pays européens.
C’est l’ambassadeur de la Tunisie à Bruxelles, Mohamed Ridha Ben Mosbah, qui a signé, vendredi 24 mai 2019, à Strasbourg le Protocole de la convention 108+ en présence de la Secrétaire générale adjointe du Conseil de l’Europe, Gabriella Battaini-Dragoni.
Etaient présents à la cérémonie Mohamed Trabelsi, le consul général de Tunisie à Strasbourg, Chawki Gaddes, président de l’INPDP, et Sophie Knawsky, Cheffe de l’Unité de protection des données personnelles au Conseil de l’Europe.
Il a indiqué dans ce sens que la convention entrera en vigueur dès sa ratification par le Parlement. Celle-ci s’inscrit dans le cadre de l’arsenal législatif tunisien conformément à l’article 20 de la Constitution qui stipule que les traités internationaux approuvés par l’Assemblée représentative ont un rang supra-législatif et infra constitutionnel.
“Grace à cette nouvelle convention, la Tunisie pourra moderniser ses législations sans forcément recourir à l’élaboration de nouvelles lois. Les conventions 108 et 108+ sont les deux seuls textes au niveau international qui encadrent la question des données personnelles”, a-t-il expliqué.
Gaddes rappelle que la Tunisie a signé la convention 108 depuis le 1er novembre 2017, faisant observer que le progrès technologique sur la question des données personnelles a poussé le Conseil de l’Europe à entamer le processus de modernisation de cet instrument.
Le président de l’INPDP souligne le rôle important assuré par le Conseil de l’Europe en Tunisie, notamment au niveau de l’appui du processus de transition démocratique.
Il a fait savoir que la secrétaire générale adjointe du Conseil de l’Europe, Gabriella Battaini-Dragoni, effectuera en juin une visite en Tunisie dans le cadre de l’appui du Conseil de l’Europe aux instances indépendantes en Tunisie.
L’ambassadeur de la Tunisie à Bruxelles, Mohamed Ridha Ben Mosbah, a signé vendredi à Strasbourg à la signature du Protocole de la convention 108+ en présence de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe Gabriella Battaini-Dragoni.
Etaient présents à la cérémonie Mohamed Trabelsi, Consul général de Tunisie à Strasbourg ainsi que Chawki Gaddes, Président de l’INPDP et Sophie Knawsky, Cheffe de l’unité de protection des données personnelles au Conseil de l’Europe.
Articles en relation:
Tunisie : L’INPDP lance un spot de sensibilisation à la protection des données personnelles
