L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois a déclaré ” recevable “, quant à la forme, le recours contre les amendements de la loi électorale, et ” irrecevable ” quant au fond, affirme le secrétaire général de l’Instance, Hayder Ben Amor.
Cette décision a été prise, lundi 8 juillet 2019, à l’issue de la réunion de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois en présence de tous les membres, a-t-il ajouté.
Plus de 50 élus ont signé une pétition en vue d’un recours contre les amendements de la loi électorale, avait fait savoir le député de Nidaa Tounes, Fadhel Ben Omrane.
Le projet de loi organique portant amendement de la loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014, relatif aux élections et aux référendums, a été adopté en plénière dans son intégralité avec 128 voix pour, 30 contre et 14 abstentions.
Ce projet de loi devrait entrer en vigueur une fois publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
