L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a reporté, mercredi 17 juillet, pour la deuxième fois consécutive, l’examen du projet de loi relatif à l’adoption de l’accord sur le permis d’exploitation ” Halk El Menzel ” (large de Monastir), avec 76 voix pour, 26 voix contre et 13 abstentions.
Le dossier de Halk El Menzel, à l’origine du limogeage du ministre de l’Energie, Khaled Gaddour, et de quatre fonctionnaires du ministère de l’Energie en 2018, a été présenté par le gouvernement en vue de l’adapter aux nouvelles dispositions du Code des hydrocarbures, de garantir le droit de l’Etat tunisien et de combler des lacunes constatées dans l’accord, en vigueur depuis 1979.
La concession Halk EL Menzel a été attribuée dans le cadre de l’autorisation de l’exploration des produits miniers, de deuxième groupe (carburants), en vertu de la loi n°22 de 1965, datant du 28 juin 1965.
Cette concession a été cédée à plusieurs reprises : au début, elle a été transmise à trois entreprises, à savoir Elf Aquitaine Tunisie, AMF et Shell Tunisie.
Depuis 2004, elle a été totalement cédée à la société AMF, qui l’a, à son tour, cédée en 2006 à la société TOPIC, sachant que la société Preussag Energy, titulaire de ce permis depuis 1999, a choisi de se soumettre aux dispositions du Code des hydrocarbures publié en 1999.
Selon plusieurs intervenants, cet état de fait a engendré une contradiction entre les dispositions de l’accord spécifique au permis Halk EL Menzel, et celles du décret beylical datant du 1er janvier 1953 , d’un côté et les articles du code des hydrocarbures de l’autre côté, notamment au niveau des systèmes de fiscalité et de gestion, des conditions d’octroi du permis, de sa transmission et du développement du champs pétrolier ainsi qu’en ce qui concerne la participation de l’Etat et de l’Entreprise Tunisienne des Activités pétrolières et la durée de ce permis.
