La Commission de la santé et des affaires sociales à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a achevé l’examen du projet de la loi organique relative aux droits des patients et à la responsabilité médicale, et l’a soumis au bureau de l’ARP afin de fixer une séance plénière pour adoption avant la fin de la session parlementaire courante. Ensuite, il sera question d’élaborer un cadre législatif régissant le travail des médecins. C’est ce qu’a affirmé, jeudi 18 juillet, Souhail Alouini, président de ladite commission.
Ce projet de loi, sur lequel a travaillé la commission pendant trois ans, peut contribuer à protéger les droits des patients et déterminer la responsabilité médicale, notamment dans le cadre du vide législatif existant, a-t-il précisé.
Il procure une explication des principaux concepts utilisés en médecine et prévoit la création d’une ” commission de réconciliation “, formée d’experts et de magistrats, qui sera chargée de résoudre les problèmes dont souffrent les patients à cause d’une erreur médicale, outre la mise en place d’un fonds d’indemnisation, a-t-il expliqué.
D’après le président de la commission, ce projet de loi peut garantir au patient le droit de porter plainte, en cas d’erreur médicale grave et déterminer les responsabilités.
Le cadre législatif actuel de la responsabilité médicale est un cadre général et inadapté aux spécificités des activités et travaux effectués par les professionnels de la santé, a-t-il estimé.
La commission a examiné, parallèlement à ce projet de loi, une autre initiative législative portant sur l’amendement de la loi n°73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, afin de limiter les dépassements commis dans le cadre de ce secteur à savoir la vente illégale des médicaments.
Plusieurs nouveaux concepts techniques ont été inclus dans le cadre de cette initiative législative, pour faciliter le travail effectué par l’autorité de tutelle, particulièrement, dans le cadre de l’élaboration des circulaires et décrets.
