Discutée depuis que la nécessité d’une restructuration profonde de Tunisair s’est imposée à tous –c’est-à-dire depuis au moins sept ans-, l’instauration d’un nouveau mode de gouvernance du transporteur aérien national est, apparemment, en bonne voie.

C’est ce qu’a laissé entendre Elyes Mnakbi, président directeur général de la compagnie aérienne nationale, lors de son audition, jeudi 4 juillet 2019 –en compagnie du secrétaire d’Etat au Transport, Adel Jarboui, et du président directeur général de la Société nationale des chemins de fer tunisiens (SNCFT), Frej Ali,- par la Commission de la réforme administrative, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption, et du contrôle de la gestion de l’argent public, en déclarant que la société qu’il dirige a obtenu l’accord de l’Etat pour son nouveau mode de gouvernance.

Inspiré, a-t-il ajouté, de «celui de Tunisie Telecom et qui est fondé sur l’article 22ter» de la loi n°89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics –et modifié depuis à cinq reprises (par la loi n°94-102 du 1er août 1994, la loi n°96-74 du 29 juillet 1996, la loi n°99-38 du 3 mail 1999, la loi n°2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n°2006-36 du 12 juin 2006).

Que dit ce fameux article 22ter ? Il stipule que les entreprises publiques opérant dans «un environnement compétitif ou qui ont fait l’objet d’un programme de restructuration en application de l’article 23 (de la loi sus-mentionnée) peuvent être exclues du champ d’application des dispositions des articles 10, 10bis, 11, 11 bis, 15, 18 19, 20, 21, 22, et 22 bis» de la même loi.

L’article 10 a trait aux conseils d’administration –des entreprises publique, cela s’entend- et stipule en particulier –premier contrainte de taille- que «leurs délibérations ne prennent effet qu’après approbation de l’autorité de tutelle».

La lourdeur de la tutelle exercée sur les autres entreprises se manifeste d’une autre manière : un contrôle très tatillon. Celui-ci est exercé par des contrôleurs d’Etat dont la mission consiste à contrôler le «respect des obligations mises à la charge des entreprises publiques par la législation et la réglementation en vigueur, (l)’application des décisions prises par les organes délibérants des entreprises publiques, (le) suivi du fonctionnement et de l’évolution de la situation des entreprises contrôlées, (et le) contrôle de toute opération susceptible d’avoir une répercussion financière sur l’entreprise».

Mais, on le sait, les plus grandes entraves les entreprises publiques les rencontrent dans deux autres domaines : le recrutement et la passation des marchés.

En matière de recrutement –tant du personnel permanent, contractuel que temporaire-, comme le prévoit l’article 11 bis, la règle c’est le concours et on ne peut y déroger que «dans les conditions et selon les modalités fixées par décret». Or ce mode de recrutement présente le grand inconvénient d’empêcher les entreprises publiques d’attirer les compétences pointues et confirmées que, de toute façon, le mode et le niveau de rémunération pratiqués par ces sociétés ne contribuent nullement à attirer.

La passation des marchés est l’autre grand mal des entreprises publiques. Les modalités dans ce domaine sont d’une telle lourdeur qu’elle aussi est pénalisante que celles ayant trait au recrutement et à la rémunération pour les entreprises publiques opérant dans des secteurs concurrentiels. Et ce sont celles-ci, dont Tunisair, qui seront les plus heureuses de bénéficier des assouplissements envisagés pour le transporteur national.

M.M.