Le Centre national du registre des entreprises vient de publier un communiqué précisant les pénalités qui seront exigées pour les déclarations réalisées après le mardi 10 septembre 2019.

Il souligne que l’article 63 de la loi n°52-2018 prévoit l’application d’une pénalité égale à 50% du montant prévu pour chaque type de déclaration et par mois de retard.

  • Pour les déclarations du bénéficiaire effectif : 20 DT
  • Pour les dépôts des bilans des sociétés : 50 DT par bilan
  • Pour les dépôts des bilans des personnes physiques : 20 DT par bilan

Dans ce même communiqué, le CNRE précisera que pour la déclaration du bénéficiaire effectif, la date de la déclaration en ligne est celle qui sera prise en compte et non la date du dépôt de la version papier, qui peut être déposée après cette date du 10 septembre.

Le 10 septembre, date butoir du dépôt des mises à jour des bilans de entreprises (CNRE)