Dans l’état actuel des choses, seuls 10 des 26 candidats à la présidentielle anticipée sont éligibles à une subvention publique au titre de remboursement des dépenses de la campagne électorale après avoir obtenu plus de 3% des voix. C’est ce qu’a déclaré, mercredi 18 septembre, Hasna Ben Slimane, membre de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE).

Les candidats concernés sont invités, immédiatement après l’annonce des résultats définitifs du scrutin présidentiel prévu fin octobre prochain, à déposer leurs comptes de campagne auprès de la Cour des comptes, en l’espace de deux mois à compter de cette date afin que la juridiction puisse vérifier le respect par le candidat des obligations légales relatives à la campagne électorale et son financement, a-t-elle déclaré à l’agence TAP.

Selon Ben Slimane, le Tribunal peut aussi bien valider ou invalider les rapports de comptabilité d’un candidat après la vérification de certains points, tels que la légalité des dépenses et l’absence de financements étrangers.

En cas de validation du rapport, le candidat ayant obtenu pas moins de 3% des voix peut obtenir la somme maximale de 176.864 dinars.

Ben Slimane a précisé que la loi électorale prévoyait auparavant l’octroi d’une première tranche de la subvention avant la campagne et une autre pendant la campagne avant l’amendement de cette loi à deux reprises.

A partir de l’amendement du 14 février 2017, la subvention est accordée, ultérieurement, en une seule tranche à condition d’obtenir 3% des voix afin de permettre à la Cour des comptes de parachever le contrôle des campagnes électorales.

Elle précise que “l’article y afférent a été appliqué à l’occasion de l’organisation des élections municipales l’année dernière”.

Il s’agit de Kais Saied, Nabil Karoui, Abdelfattah Mourou, Abdelkrim Zbidi, Youssef Chahed, Safi Said, Lotfi Mraihi, Abir Moussi, Seifeddine Makhlouf et Mohamed Abbou qui peuvent bénéficier d’une subvention publique à condition qu’ils répondent aux conditions mentionnées dans l’article 78 (nouveau) de la loi électorale.

Au début du mois de septembre, l’ISIE a publié une déclaration dans laquelle l’instance annonce le plafond de la subvention publique au titre de remboursement des dépenses de la campagne pour chaque candidat (premier tour).

La déclaration fait mention aussi du:
– Plafond global des dépenses de la campagne électorale pour le candidat à la présidence (deuxième tour): 1 061 184 dinars dont 848 947 dinars à titre d’autofinancement;
– Plafond de la subvention publique au titre de remboursement des dépenses de la campagne pour chaque candidat (deuxième tour): 106 118 dinars;
– Plafond de la subvention publique pour chaque candidat au premier tour du scrutin présidentiel fixé à 25 dinars pour chaque 1000 électeurs inscrits à l’intérieur du pays. Il est établi à 15 dinars au deuxième tour du scrutin.

En vertu de l’article 78 (nouveau), il est versé à chaque candidat ou liste candidate qui a recueilli au moins 3% des suffrages exprimés dans la circonscription électorale, une subvention publique forfaitaire au titre de remboursement des dépenses électorales, et ce après la proclamation des résultats définitifs des élections et à condition de produire un justificatif de dépôt des états financiers auprès de la Cour des comptes et après vérification du respect par le candidat ou la liste candidate des obligations légales relatives à la campagne électorale et son financement.

La Cour des comptes détermine, pour chaque candidat ou liste candidate, la valeur des dépenses électorales servant de base au calcul du montant de la subvention publique due.