La non mise en place de Cour constitutionnelle a failli créer un vide juridique suite au décès de Béji Caïd Essebsi, le 25 juillet 2019.
La Cour constitutionnelle devait être créée un an après les élections législatives du 26 octobre 2014, comme le stipule la Constitution. Le respect du délai fixé pour son installation ne devait pas excéder le 26 octobre 2015.
Bien que la loi portant création de la Cour constitutionnelle ait été adoptée en 2015, le Parlement avait échoué à sept reprises à parachever l’élection de ses trois membres restants et à obtenir le consensus autour des candidatures proposées par les partis représentés au parlement.
Parmi les 4 membres que le Parlement devrait élire, seule la magistrate Raoudha Ouersghini a réussi, en mars 2018, à recueillir les voix nécessaires. Une situation qui a suscité des critiques acerbes en particulier après l’admission, le 27 juin 2019, du président Béji Caïd Essebsi à l’hôpital militaire.
Des acteurs politiques et de la société civile ayant accusé les partis de la coalition au pouvoir d’avoir “délibérément choisi de ne pas élire les membres de la Cour avec tout ce qui s’ensuit de blocage en cas de vacance aux postes dirigeants de l’Etat”.
