La nouvelle disposition décidée par la Loi de finances 2019, relative à la déclaration annuelle du prix de transfert de transactions établies entre des sociétés relevant du même groupe, entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020. C’est ce qui ressort du séminaire organisé vendredi, à Tunis, sur “le prix de transfert : quel impact sur les entreprises?”.

En fait, les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées résidentes ou établies dans des Etats différents.

Cette disposition, adoptée à l’échelle internationale, à l’initiative de l’OCDE, vise à faire face aux différents abus, notamment l’évasion fiscale.

Dans son intervention, Slim Besbès, ex-ministre des Finances et directeur à KPMG – Tunisie, filiale du réseau international de cabinets d’audit, indique que “en vertu de ce dispositif, les entreprises et établissements liés par des relations de subordination ou de contrôle à une maison mère, seront dans l’obligation de déposer une déclaration annuelle électronique, portant sur les prix de transfert, permettant de justifier sa politique de prix pratiquée dans le cadre des transactions réalisées avec des entreprises associées, et ce, dans le cas où le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 20 millions de dinars”.

Dans le même contexte, Yahia Chemlali, chef de l’Unité de suivi, de coordination et des études fiscales, au sein de la Direction Générale de l’Impôt (DGI), relevant du ministère de Finances, a fait savoir que ce dispositif vise à éliminer à la fois la double imposition et la double non imposition, étant donné que certaines entreprises œuvrent à échapper à la fiscalité, que ce soit dans leurs pays d’origine ou dans les pays d’accueil.

“Cette lutte contre l’évasion fiscale doit être faite à l’échelle internationale, car elle impose une certaine coordination et partage de données entre les pays. C’est ainsi que l’OCDE a lancé le projet “Erosion des bases d’imposition et transfert des bénéfices” (BEPS).

Chemlali a fait savoir que la Tunisie a adhéré à la BEPS en novembre 2017, ” mais le problème qui s’est posé, c’est que notre réglementation fiscale, commerciale et financière n’est pas conforme à celle des pays occidentaux, d’où l’obligation de l’harmoniser pour qu’elle s’adapte aux normes internationales “.

La deuxième phase dans la mise en place de cette disposition consiste à mener des tests pratiques de l’application de textes sur le terrain.

Le responsable a tenu, aussi, à souligner que l’administration fiscale mènera des opérations de contrôle pour s’assurer que les transactions intra-groupes sont correctement rémunérées, avertissant que tout dépassement sera sanctionné et que les amendes pouvant atteindre les 200 mille de dinars.

Pour les grandes sociétés, dont le chiffre d’affaires dépasse les 1636 MD, elles seront soumises à l’obligation de communication pays par pays, selon laquelle l’entité mère d’un groupe d’entreprises multinationales doit établir une déclaration pays par pays, pour chacun des exercices fiscaux, et la déposer auprès de l’administration fiscale de la juridiction dont elle est fiscalement résidente. Ces informations doivent être échangées avec les Etats où sont implantées le reste des filiales du groupe.