Le Centre du Registre national des entreprises relevant de la Direction générale des impôts invite, dans un communiqué rendu public mercredi 16 octobre, tous les contribuables à régulariser leur situation fiscale dans un délai ne dépassant pas les 15 jours, à partir du 16 courant, et ce afin d’éviter les sanctions.
En effet, en vertu de la loi N°52-2018 relative au Registre national des entreprises et spécialement les articles 11 et 41 de ladite loi, la mention dans le registre du défaut par les entreprises de dépôt de leurs déclarations fiscales, est obligatoire au bout de 12 mois consécutifs de défaut.
Au cas où le défaut dépasse les 24 mois consécutifs, la sanction sera le déclenchement de la procédure de la radiation du Registre national des entreprises.
