La Cour des comptes invite les partis politiques, les listes partisanes, les listes de coalition et les listes indépendantes ayant participé aux élections législatives 2019 à déposer, auprès de la juridiction, les documents originaux du relevé du compte bancaire unique ouvert au titre de la campagne électorale.
Ces documents doivent porter la signature de la personne qui figure en tête de liste électorale et du mandataire financier, conformément à un modèle sommaire élaboré par la Cour des comptes qu’elle met à la disposition des intéressés sur son site web.
Dans un communiqué rendu public, vendredi, la Cour des comptes appelle à déposer une liste détaillée des activités et rencontres organisées dans le cadre de la campagne électorale et validées par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE).
Ces documents doivent être déposés directement auprès du secrétariat général de la Cour des comptes avec accusé de réception. Ils peuvent également être déposés auprès des secrétariats des chambres régionales et territoriales de la Cour des comptes.
Le dépôt des documents ne doit pas dépasser un délai de 45 jours au maximum à partir de la date de proclamation des résultats définitifs des élections législatives.
Le Cour des comptes rappelle que tout parti ou coalition qui présente plus d’une liste candidate doit tenir une comptabilité consolidée rassemblant toutes les opérations réalisées dans les différentes circonscriptions électorales dans lesquelles il présente des listes candidates.
Ces mesures interviennent en application des dispositions de la loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums.
