L’Instance nationale de lutte contre la corruption (Inlucc) a tenu à rappeler que la loi oblige les personnes ayant déclaré leur patrimoine à informer l’instance de tout changement significatif de leurs ressources financières, dans un délai d’un mois à partir de la date du changement de leur situation.
Dans un communiqué rendu public samedi spécifiant les modalités d’information sur le changement significatif du patrimoine, conformément à la loi n°2018-46 relative à la déclaration du patrimoine, l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt, l’inlucc précise que cette mesure concerne les personnes ayant contracté un mariage nécessitant la déclaration de patrimoine du conjoint.
Il est aussi question d’informer sur tout changement opéré au niveau de la fonction, que ce soit par le cumul de deux fonctions ou en quittant une fonction initiale pour un nouveau poste. Il s’agit également d’informer l’Inlucc de tout changement au niveau de la qualité de la personne impliquant une obligation de déclaration, ou dans le cas d’augmentation du patrimoine et des revenus déclarés par la personne en question.
L’Inlucc indique dans ce sens que la décision relative à l’application des modalités de changement, ainsi qu’une note explicative des conditions et des modalités sont consultables sur son site internet.
