L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) invite les députés dont le mandat parlementaire est clos à faire la déclaration de leur patrimoine et intérêts, en application de la loi n°2018-46 du 1er août 2018 relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts et à la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêts dans le secteur public.
En vertu de l’article 10 de la loi, la déclaration de patrimoine et intérêts doit se faire à la fin du mandat ou des fonctions.
L’ARP invite également les nouveaux élus à s’acquitter de leur devoir de déclaration de patrimoine avant le début de leur mandat parlementaire, en application de l’article 31 de ladite loi stipulant l’obligation de déclarer son patrimoine avant la prise de fonction.
L’Instance nationale de lutte contre la corruption (Inlucc) avait publié samedi dernier un communiqué sur les modalités d’information sur le changement significatif du patrimoine.
L’Inlucc rappelle l’obligation pour les personnes ayant déclaré leur patrimoine d’informer l’instance de tout changement de situation.
Cette mesure concerne les personnes ayant contracté un mariage nécessitant la déclaration de patrimoine du conjoint; mais aussi tout changement opéré au niveau de la fonction, que ce soit par le cumul de deux fonctions ou en quittant une fonction initiale pour un nouveau poste.
Il s’agit également d’informer l’Inlucc de tout changement au niveau de la qualité de la personne impliquant une obligation de déclaration, ou dans le cas d’augmentation du patrimoine et des revenus déclarés par la personne en question.
