La Commission provisoire des finances de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), réunie jeudi 28 novembre, a reporté l’adoption des articles 35 et 38 du projet de loi des finances 2020, mais adopté les articles 34, 36 et 37 de ce projet.
L’article 35 prévoit d’élargir la suspension de la TVA sur quelques intrants de l’agriculture et de la pêche, en attendant son examen par le ministère des Finances.
Selon les membres de la commission, cette disposition est à même de nuire à la compétitivité des entreprises tunisiennes opérant dans l’industrie des filets de pêche, d’autant plus que les fils textiles importés et destinés à la réparation des filets et des cordes utilisées dans la pêche sont soumis à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 19%.
Idem pour l’article 38 du projet de la LF2020 qui prévoit des mesures au profit de l’Association tunisienne des villages d’enfants SOS, il a été reporté dans l’objectif de généraliser ces procédures aux associations opérant dans le domaine de soin et d’encadrement des personnes sans soutien familial, et celles ayant des besoins spécifiques.
Par ailleurs, la commission a adopté les articles 34, 36 et 37 du projet de loi des finances 2020.
L’article 34 de ce projet de loi exige d’établir un lien entre l’octroi des avantages fiscaux et des régimes douaniers suspensifs et le recouvrement des dettes cumulées et la souscription d’un calendrier de paiement à cet effet, selon la législation en viguier (article 34).
Pour ce qui de l’article 36, il s’agit également de prolonger, jusqu’à fin 2024, au lieu de fin 2019, la période de bénéfice d’un taux d’impôt sur les sociétés (I/S) réduit de 15% ou de 20%, pour les entreprises qui introduisent leurs actions en bourse, et ce dans l’objectif d’inciter les entreprises à adopter cette démarche.
La représentante du ministère des Finances a relevé que, depuis 1999, date d’entrée en vigueur de cette loi relative à la relance de marché financier, jusqu’au 2010, 17 sociétés sur 29 introduites en Bourse ont bénéficié de cet avantage. Et qu’entre 2011-2019, 18 sociétés sur 27 supplémentaires ont pu en bénéficier, rappelant que cette disposition est soumise à certaines conditions et excepté quelques secteurs, tels que la télécommunication, les services en hydrocarbures, le transport des hydrocarbures et les sociétés de raffinage et de vente en gros des produits pétroliers.
S’agissant de l’article 37, il concerne l’augmentation du plafond de déduction au titre “des parents à charge”, jusqu’à 450 dinars au lieu de 150 dinars. Ainsi en vertu de cette disposition, le contribuable, dans l’objectif de déterminer ses revenus imposables, peut déduire des montants au titre de “chacun des parents à charge”, dans la limite de 5% du revenu net imposable avec un seuil maximum de 450 dinars, au lieu de 150 dinars.
