L’Assemblée des représentants du peuple a adopté, mardi 10 décembre, un article additionnel au projet de loi des finances 2020, qui prévoit l’exonération des salariés dont les revenus sont inférieurs à 5000 dinars de la contribution sociale solidaire de 1%.
L’ARP a également adopté l’article 22 relatif à l’instauration d’une redevance de 3% sur les ventes d’applications informatiques et les services présentés via le réseau Internet, par les sociétés étrangères (non résidentes).
Les députés ont aussi adopté l’article 24 relatif à l’augmentation du plafond de déduction des intérêts appliqués aux crédits logement, de 200 mille dinars à 300 mille dinars, à partir de janvier 2020.
L’article 26, été adopté par le Parlement, est relatif à l’intégration des services à haute valeur ajoutée dans la liste des activités soumises à une imposition de 13,5%.
Il a en outre adopté l’article 27 qui prévoit le report de la réduction de la TVA appliquée à l’activité de la promotion immobilière au 1er janvier 2024.
L’article 28 qui stipule le report de l’entrée en application de la TVA appliquée sur la vente des médicaments en gros et au détail a lui aussi été adopté.
