Le chef du gouvernement chargé d’expédier les affaires courantes, Youssef Chahed a signé, mardi, le décret gouvernemental relatif à la fixation des conditions et procédures de la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissements et le taux moyen du marché monétaire (TMM), à hauteur de 3%.

Cette mesure couvre les crédits d’investissements octroyés par les banques et les institutions financières aux petites et moyennes entreprises (PME).

Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la loi n°2019-47 du 29 mai 2019 (JORT n°047 du 11/06/2019) relative à l’amélioration du climat de l’investissement. Elle cible les PME exerçant dans les secteurs de l’agriculture, du commerce, des finances, de la promotion immobilière ainsi que de l’énergie et des mines.

L’objectif est d’alléger les charges financières des crédits d’investissements contractés par les PME.

Une commission de pilotage relevant du ministère de l’Industrie et des PME sera chargée de l’application de ce décret.

[EXTRAIT] Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
Art. 21 – l’Etat prend en charge la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points, et ce, pour les crédits octroyés par les banques et les institutions financières au profit des petites et moyennes entreprises dans le secteur agricole et les autres secteurs productifs sauf le secteur du commerce, le secteur financier, le secteur de l’immobilier et le secteur des hydrocarbures et des mines, et sans que la marge bénéficiaire appliquée par les banques et institutions financières ne dépasse le taux de 3.5%.
Cette mesure est appliquée sur les crédits d’investissement octroyés à partir du 1er janvier 2019 jusqu’à fin décembre 2020.
Les conditions et les procédures de bénéfice de cet avantage sont fixées par décret gouvernemental et après avis de la Banque centrale de Tunisie.

الفصل 21 ـ تتكفل الدولة بالفارق بين نسبة فائض قروض الاستثمار ومعدل نسبة الفائدة في السوق النقدية في حدود ثلاث نقاط بالنسبة إلى القروض المسندة من قبل البنوك والمؤسسات المالية لفائدة المؤسسات الصغرى والمتوسطة في القطاع الفلاحي وفي القطاعات المنتجة الأخرى من غير القطاع التجاري والقطاع المالي وقطاع البعث العقاري وقطاع المحروقات والمناجم على ألا يتعدى هامش الربح الموظف من قبل البنوك والمؤسسات المالية نسبة 3.5%.

ويطبق هذا الإجراء على قروض الاستثمار المسندة ابتداء من غرة جانفي 2019 إلى موفى ديسمبر 2020.

تضبط شروط وإجراءات الانتفاع بهذا الامتياز بمقتضى أمر حكومي بعد أخذ رأي البنك المركزي التونسي.