En matière d’investissement, l’événement majeur en 2019 a été la promulgation d’une nouvelle loi transversale ou horizontale sur l’investissement.

Adoptée le 23 avril 2019 par le Parlement, cette loi est qualifiée de «révolutionnaire» par ses auteurs au sein du ministère du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale.

Elle intervient deux ans après l’entrée en vigueur, le 1er avril 2017, de la loi sur l’investissement, dont 92% des PME tunisiennes en sont insatisfaites en raison, estiment-elles, de son «ambiguïté» et de la «difficulté de son application», c’est du moins ce qu’a révélé le baromètre sur le climat des affaires dont les résultats ont été présentés au public le 17 juillet 2019.

Il faut reconnaître que cette loi n’a pas été assez vulgarisée et si rien n’est fait, cette nouvelle loi transversale ou horizontale risque de connaître le même sort. Sa finalité est « de dégripper la roue de l’investissement et d’en éliminer les goulots d’étranglement ».

Principales nouveautés de loi. Elle traite sur un pied d’égalité les investisseurs nationaux et étrangers et réduit les délais de réponse sur les demandes de changement de vocation des terres agricoles de 2 à 3 années actuellement, à 3 mois maximum.

Elle prévoit, en outre, la création d’un comité d’autorisation pour les investissements dépassant les 15 MDT. Cette disposition rappelle la fameuse loi d’urgence économique en ce sens où elle consiste en un mécanisme d’accélération du traitement des dossiers.

«Il s’agit d’une loi transversale qui vient combler les lacunes du dispositif juridique déjà existant», selon son artisan, Kamel Ayari, conseiller juridique du ministère du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale.

Concrètement, elle vise à adapter l’environnement des affaires en Tunisie  aux pratiques internationales, à améliorer l’attraction du site tunisien en tant que site d’investissement et  à faciliter la création d’entreprises.

Elle a pour objectif d’accélérer le rythme de l’investissement surtout dans les secteurs prioritaires à forte valeur ajoutée. Elle permet d’éviter l’adoption de textes législatifs et réglementaires pouvant compliquer davantage les procédures administratives et entraîner la lenteur des services administratifs surtout en ce qui concerne les activités économiques.

Le but est, également, de hâter le rythme de l’investissement surtout dans les secteurs prioritaires à forte valeur ajoutée (énergies renouvelables…).

Cette loi, articulée autour de quatre chapitres, vient améliorer le classement de la Tunisie dans les rapports de notation internationaux (Doing Business…), à même de réaliser l’objectif d’inscrire la Tunisie sur la liste des 50 meilleurs pays dans le rapport sur la pratique des affaires à l’horizon 2020.

Le premier chapitre porte sur la bureaucratie administrative et prévoit de simplifier les procédures et de réduire paperasse et délais.

Le deuxième concerne le financement des PME dont la plupart sont, aujourd’hui, sous-financées. En vertu de cette loi, l’Etat prendra en charge 3 points du coût des crédits accordé aux PME, qui devrait s’établir suite à la récente hausse du taux directeur, à environ 11%.

Cette loi autorise les Sociétés d’investissement à capital risque (SICAR) qui financent essentiellement les PME à financer aussi, en bénéficiant d’un avantage fiscal, les besoins de restructuration des PME durant la phase dite de la “vallée de la mort”, c’est-à-dire les 3 premières années de la vie d’une entreprise. Ce type de financement, les SICAR n’étaient pas autorisées à faire.

Toujours au rayon du financement, cette loi encourage également la création des fonds spéciaux (fonds d’amorçage, fonds spécialisés), mais ce qui est nouveau, c’est qu’elle donne aussi à ces fonds la possibilité d’avoir des lignes de financement en devises (financements par les Tunisiens résidents à l’étranger par exemple). Ces fonds auront ainsi la possibilité de financer des projets en Tunisie ou à l’étranger, essentiellement, en Afrique.

Le troisième chapitre se rapporte aux concessions et aux partenariats publics privés (PPP). Les concessions sont régies par une loi datant de 2008 qui ne favorise pas l’accès des PME aux concessions, c’est-à-dire qu’elle ne prend pas en considération les petites concessions. La nouvelle loi comporte des dispositions permettant à ces entreprises d’y accéder.

Les PPP sont aussi régis par une loi datant de 2015, mais le problème c’est qu’il n’y a pas eu de PPP depuis, pour la simple raison que cette loi limite l’intervention de l’opérateur privé à la construction et l’installation du projet en question, sans lui donner la possibilité d’exploitation, contrairement aux expériences internationales réussies en matière de PPP. Et c’est ce qui explique la réticence manifestée jusque-là par les investisseurs à l’égard du PPP.

La nouvelle loi offre à ces investisseurs la possibilité d’exploitation des projets réalisés, selon des conditions bien définies.

Le quatrième chapitre se rapporte à la gouvernance des sociétés privées. Il s’agit de consolider leurs dossiers auprès des banques et à protéger les épargnants et les actionnaires minoritaires.

ABS