Un décret gouvernemental n°2019-1196, portant création d’une commission nationale pour l’harmonisation des textes juridiques relatifs aux droits de l’Homme, avec les dispositions de la Constitution et des conventions internationales ratifiées, a été publié au Journal officiel de la République tunisienne n°1 du 8 janvier 2020.
Ce décret détermine la composition de cette commission ainsi que ses prérogatives et ses moyens d’action.
Selon l’article 2 dudit décret, la commission se charge d’établir la carte des textes de lois relatifs aux droits de l’Homme à mettre en adéquation avec les dispositions de la Constitution et des conventions internationales ratifiées et de concevoir un plan d’action comportant les objectifs à réaliser, les étapes à suivre et la mise en œuvre.
L’article 3 stipule que la commission nationale est présidée par le ministre chargé des droits de l’Homme ou son délégué et est composée de plusieurs membres représentant des administrations et des ministères ainsi qu’un représentant du parlement.
