Le projet de loi organique relatif au droit des patients et à la responsabilité médicale sera examiné en plénière à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), mercredi 15 janvier 2020.
Le projet de loi vise à établir un système juridique de responsabilité médicale pour les professionnels de la santé et les structures et institutions de santé publiques et privées.
Ledit projet de loi regroupe une définition de concepts de base tels que les erreurs médicales, les accidents médicaux et les dommages inhabituels. Parallèlement, il définit les droits des patients en incitant les structures et les établissements de santé à assurer leur sécurité et leurs droits fondamentaux conformément aux spécifications de la qualité du traitement, et en établissant une voie de règlement consensuel qui permet aux personnes touchées par des accidents et des erreurs médicales involontaires d’obtenir une indemnité.
Il prévoit également de rendre obligatoire le recours à des tests médicaux pour déterminer la responsabilité médicale par le biais d’un comité d’experts nommé parmi la liste des experts médico-légaux, et adopter une formule pour assurer l’indemnisation des dommages liés aux traitements dans les secteurs public et privé de la santé sur la base du partage des charges entre les différents acteurs grâce à la création d’un fonds spécial.
Il prévoit aussi l’adaptation des procédures pénales dans les cas d’homicide involontaire et de blessure injustifiée aux particularités des actions menées par les professionnels de santé d’une manière qui renforce le climat de confiance entre eux et les patients.
L’ancien président de la Commission de la santé et des affaires sociales à l’Assemblée, Souheil Alouini, qui s’exprimait lors d’une conférence de presse tenue à cette occasion, a souligné que la Commission de la santé avait travaillé sur le projet de loi depuis plus de deux ans, soulignant qu’il “compte sur les efforts que l’actuel président de la commission de la santé et des affaires sociales, Khaled Krichi déploiera pour défendre ce projet de loi afin de restaurer la confiance des patients dans le secteur”.
Neji Zghal, secrétaire général de l’ordre des médecins, a affirmé le soutien de l’ordre au projet de loi qui garantira, selon lui, la protection des patients, notant que le projet de loi oblige le médecin à informer le malade de tout ce qui concerne son état de santé et à l’impliquer dans le processus de traitement.
Le directeur général des affaires juridiques au ministère de la Santé, Faouzi Yousfi, dira, pour sa part, que plusieurs acteurs du secteur ont été impliqués dans l’élaboration de ce projet de loi. “Des consultations et échanges de vues ont eu lieu avec les différents ministères concernés, notamment le ministère des Finances en matière d’indemnisation, et le ministère de la Justice en matière de conséquences pénales, dans le but est d’essayer d’établir un cadre juridique clair”, a-t-il expliqué.
