Le syndicat tunisien des médecins du secteur privé se dit opposé à l’examen, en plénière à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), du projet de loi relatif aux droits des patients et à la responsabilité médicale dans sa version actuelle.

Dans un communiqué publié, mardi 14 courant, le syndicat appelle à renvoyer le projet de loi en question à la commission de la santé afin de reconsidérer les points controversés.

De son côté, le Syndicat tunisien des médecins-dentistes de libre pratique appelle l’ARP à intensifier les concertations avec toutes les parties concernées par ce projet de loi.

Le syndicat fait savoir qu’il a participé aux différentes étapes d’élaboration de ce projet depuis 2016 et qu’il a présenté, le 22 juillet 2019, des recommandations et propositions d’amendement pour atteindre les objectifs de cette loi vis-à-vis des patients ou des professionnels du secteur, lit-on dans un communiqué publié mardi.

Le projet de loi qui vise à établir un système juridique de responsabilité médicale pour les professionnels de la santé et les structures et institutions de santé publiques et privées, définit des concepts de base tels que les erreurs médicales, les accidents médicaux et les dommages inhabituels.

Il définit les droits des patients en incitant les structures et les établissements de santé à assurer leur sécurité et leurs droits fondamentaux conformément aux spécifications de la qualité du traitement, et en établissant une voie de règlement consensuel qui permet aux personnes touchées par des accidents et des erreurs médicales involontaires d’obtenir une indemnité.

Le projet de loi prévoit également de rendre obligatoire le recours à des tests médicaux pour déterminer la responsabilité médicale par le biais d’un comité d’experts nommé parmi la liste des experts médico-légaux, et adopter une formule pour assurer l’indemnisation des dommages liés aux traitements dans les établissements publics et privés de la santé sur la base du partage des charges entre les différents acteurs grâce à la création d’un fonds spécial.

Il prévoit aussi l’adaptation des procédures pénales dans les cas d’homicide involontaire et de blessure injustifiée aux particularités des actions menées par les professionnels de santé d’une manière qui renforce le climat de confiance entre eux et les patients.